Juridiquement, une promesse doit être tenue

RelaxNews le 22/02/2013 à 13:17
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auremar/shutterstock.com
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(AFP) - Promettre quelque chose à quelqu'un qui l'accepte, c'est prendre un engagement que le juge peut obliger à tenir, vient de rappeler la Cour de cassation.

Il s'agit d'un "contrat unilatéral" qui doit être respecté comme les autres, selon le Code civil.

Le bénéficiaire de la promesse dispose en conséquence de trente ans pour demander l'exécution de l'engagement et, comme dans tout contrat, celui qui s'est engagé ne peut pas s'en défaire sans l'accord du bénéficiaire.

La justice était saisie par le propriétaire d'un appartement qu'il venait d'acheter et qui demandait le remplacement d'une fenêtre, mal installée. Alors que la dépense ne lui incombait pas, n'étant ni vendeur ni acheteur, un représentant du vendeur s'était personnellement engagé à procéder au remplacement.

Bien que n'ayant eu aucune raison de s'engager ainsi, cette personne a pris un engagement personnel qui a été accepté et qui doit dès lors être tenu, a tranché la justice.

(Cass. Civ 3, 12.2.2013, N° 173).

or/epe/jag

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  • mboudon2 le lundi 25 fév 2013 à 09:47

    c'est chirac, monsieur Chirac, qui a dit:"les promesses n'engagent que ceux qui les écoutes." autrement dit, justice, je te pisse à la raie

  • knbskin le lundi 25 fév 2013 à 08:52

    Si, si ... Quand un politicien promet quelque chose dans un discours public, le citoyen l'accepte par son bulletin de vote. Donc, le contrat est bien caractérisé si le politicien est élu. Mais comme le vote est anonyme, il faudraitt prévoir un type de "class auction" pour pouvoir saisir la justice. Idée à creuser.

  • r.lebleu le lundi 25 fév 2013 à 06:58

    heureusement que ça ne s'applique pas aux promesses électorales les politiciens seraient bien embêtes

  • herve71 le dimanche 24 fév 2013 à 18:50

    Intéressant, mais comment précisément cette promesse a-t-elle été formulée ? Par oral avec des témoins , par écrit ?

  • idem12 le samedi 23 fév 2013 à 22:03

    heu les gars calmez-vous, c'est pour les péquins comme nous cette justice là, par pour notre oligarchie dirigeante. Dans une vrais démocratie nos hommes politique auraient depuis longtemps été jugés par les tribunaux du peuple, mais dans un gouvernement représentatif comme le notre où la justice est à la botte des dirigeants il n'y a rien à espérer...

  • gevrais3 le samedi 23 fév 2013 à 21:22

    Il me reste plus qu'a assigner HOLLANDE devant les tribunaux. Il v'a y avoir du boulot ...?

  • ceriz le vendredi 22 fév 2013 à 18:15

    ah ? et nos politiques alors on peut les mettre au tribunal?????? ça change tout!

  • schatzi le vendredi 22 fév 2013 à 16:32

    Ma foi, il faut bien que le Droit et la Morale se rencontrent de temps en temps ! Encore heureux que le vendeur imprudent n'ait pas mis sa main au feu !!!

  • M641034 le vendredi 22 fév 2013 à 15:36

    @kelbelom Excellent !!!!ou cela concerne que les promesses au sujet de fenêtres ;-)

  • kelbelom le vendredi 22 fév 2013 à 15:01

    Ouh la la, dur dur pour les politiques !!!