Jour J pour le déblocage de l'épargne salariale

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INFOGRAPHIE - En France, 8,8 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale, selon la Dares. L'épargne salariale concerne, en théorie, tous les salariés .

A partir de ce lundi et jusqu'à fin décembre, les Français vont pouvoir débloquer jusqu'à 20.000 euros de leur participation et de leur intéressement de façon anticipée, sans justification et sans ponction fiscale. François Hollande avait annoncé cette mesure fin mars, dans le but de relancer la consommation. En 2010, 8,8 millions de salariés du secteur marchand non agricole ont eu accès à au moins un dispositif d'épargne salariale, selon les dernières statistiques de la Dares. Au 30 juin 2012, les actifs gérés en épargne salariale s'élevaient à 89,2 milliards d'euros, selon l'AFG.

infographie, actifs salariales Née en 1967 d'une ordonnance de Charles de Gaulle, l'épargne salariale englobe un ensemble de dispositifs accessibles aux salariés pour, entre autres, les associer aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Autres objectifs: favoriser l'épargne collective et le développement des investissements des entreprises.

o Qui peut bénéficier de l'épargne salariale?

Tous les salariés employés par les entreprises du secteur privé - y compris les entreprises individuelles, artisanales, les associations et le secteur coopératif - peuvent bénéficier du ou des dispositifs d'épargne salariale mis en place dans leur société. Une condition d'ancienneté, qui ne doit pas excéder trois mois, peut toutefois être prévue par le règlement du plan d'épargne.

Les salariés des entreprises publiques peuvent également bénéficier, selon les cas, de tous ou seulement de certains de ces dispositifs. Dans le détail, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissements publics administratifs sont exclus du système d'épargne salariale. En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux peuvent mettre en place un plan d'épargne, selon le code du travail.

o Quels sont les dispositifs d'épargne salariale prévus par le code du travail?

Selon les dispositions applicables dans leur entreprise, les salariés peuvent bénéficier des dispositifs suivants: l'intéressement, tout d'abord, permet d'associer financièrement les salariés aux performances de l'entreprise. Son montant est déterminé par une formule de calcul qui prend en compte, par exemple, les résultats financiers et commerciaux, la productivité ou encore la qualité. Ensuite, la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l'entreprise. Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations). Les sommes proviennent des versements des salariés et de l'abondement de l'entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l'intéressement et la participation. Partageant bon nombre des règles de fonctionnement du PEE, le plan d'épargne inter-entreprises (PEI) est destiné aux salariés des petites et moyennes entreprises. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), enfin, permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

A noter que les plans d'épargne salariale sont également ouverts aux anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou d'une préretraite; aux chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dès lors que leur activité est exercée dans une entreprise dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés; et aux travailleurs non salariés ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits.

o Comment mettre en place un dispositif d'épargne salariale?

A l'exception de la participation, qui est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés mais pas dans les autres, tous ces dispositifs sont facultatifs. Ils sont donc nécessairement mis en place par voie d'accord entre l'employeur et le personnel. Ces accords peuvent être conclus entre un employeur et des syndicats représentatifs, ou bien au sein du comité d'entreprise ou encore approuvés par les deux tiers du personnel concerné. Le Perco peut également être mis en place à l'initiative de l'entreprise.

o Comment disposer des sommes issues de ces dispositifs?

Conformément à la loi, les sommes issues de la participation (sauf option du salarié pour le versement immédiat), d'un PEE ou d'un PEI sont bloquées pendant cinq ans. Dans le cadre d'un Perco, elles sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Il existe toutefois des modalités de déblocage anticipé prévues par la loi. Certains cas sont communs au PEE et au Perco: acquisition de la résidence principale, invalidité/décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants, et surendettement du bénéficiaire. Pour le PEE seulement, les avoirs peuvent également être débloqués en cas de mariage ou Pacs du bénéficiaire, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce ou séparation, création ou reprise d'entreprise, et enfin rupture du contrat de travail ou cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel. Un seul cas de déblocage spécifique au Perco existe: l'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

o Quels avantages sociaux et fiscaux?

Les dispositifs d'épargne salariale offrent des avantages sociaux et fiscaux à l'entreprise comme aux salariés. Pour l'entreprise, l'intéressement, la participation et les versements complèmentaires éventuels (abondement) sont, par exemple, exemptés de cotisations sociales. Ils ne sont pas non plus assujettis aux taxes sur les salaires ou l'apprentissage. Parmi les avantages pour le salarié, la participation et l'intéressement, si celui-ci est versé dans un plan d'épargne, ne sont pas imposables. Tout comme les versements complémentaires éventuels de l'entreprise, autrement appelés abondement. Les versements volontaires des salariés, en revanche, ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'intéressement, la participation et l'abondement échappent aux charges sociales salariales mais restent soumis, après abattement de 3 %, à la CSG et à la CRDS .

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