«Je n'ai jamais vu un gouvernement appeler à ne pas payer d'impôts»

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INTERVIEW- Pour Dorothée Traverse, avocate fiscaliste, la proposition du gouvernement de rembourser les retraités modestes qui ne payaient pas jusqu'alors des impôts locaux est un «effet d'annonce». Pour qu'elle soit légale, «il va falloir légiférer rapidement».

L'annonce de Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget, a fait grand bruit. Les retraités qui ont payé des impôts locaux cette année, alors qu'ils en étaient jusqu'ici exonérés, seront «remboursés» pour les années 2015 et 2016. «Une disposition législative» est en préparation. Une mesure qui ne «parait pas légale», a déclaré dimanche Jean-Luc Mélenchon dans Le Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI. Il n'est pas «constitutionnel de rembourser des impôts, a-t-il ajouté. Ça n'est pas possible, j'attends de voir ça». Dorothée Traverse, avocate fiscaliste au cabinet MBA, fait le point pour Le Figaro.

LE FIGARO - La mesure annoncée par le gouvernement est-elle légale?

Dorothée Traverse - Aujourd'hui, cela n'est pas légal. Il y a un effet d'annonce, mais l'État ne peut s'amuser à envoyer une lettre de dégrèvement à qui bon lui semble. Les personnes concernées sont soumises à l'impôt alors qu'elles ne l'étaient pas avant ayant atteint un seuil d'imposition. C'est la conséquence d'une décision votée par le Parlement de supprimer la demi-part des parents isolés et veufs. Cette mesure a créé des recettes supplémentaires, budgétées pour l'année actuelle. L'État ne peut pas décider de renoncer à ces recettes sans les remplacer, il va falloir légiférer rapidement. La mesure aura un effet rétroactif. C'est une grande première, je n'ai jamais vu un gouvernement appeler à ne pas payer les impôts.

Remet-elle en cause le principe d'égalité devant l'impôt?

Je ne suis pas inquiète sur la question de l'égalité devant l'impôt, qui stipule que les mêmes critères s'appliquent à la même catégorie de personne. Il existe déjà des impôts sous conditions, comme l'impôt sur le revenu où certaines personnes sont exonérées. Il va évidemment falloir respecter le principe d'égalité, et ne pas dire «je supprime arbitraitement l'impôt pour telle ou telle personne».

Comment se déroule le remboursement des contribuables concernés?

Les personnes concernées par la mesure vont recevoir un avis de dégrèvement avec le montant de l'impôt. Pour ceux qui ont décidé de ne pas payer l'impôt, croyant être concernés par la mesure, il faut être prudent. Lorsque l'on ne paye pas ses impôts, on reçoit des relances avec des pénalités. Si la mesure n'est pas légiférée rapidement, les personnes qui n'ont pas payé risquent de recevoir des rappels avec pénalités. Tout dépend de la réactivité de l'administration. Il faut qu'elle identifie toutes les personnes qui profiteront de la remise. Il faut faire le choix de ne pas payer que si l'on est sûr d'être concerné par la mesure.

Et après 2016?

On ne sait pas, c'est flou. Le gouvernement peut choisir de reporter l'application de la mesure de 2008. Il s'agirait d'une décision temporaire: «On laisse le bébé au suivant». Ou il choisit de remonter les niveaux de seuils où on devient assujetti. La mesure viserait le long terme, et concernerait alors tous les citoyens.

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  • Revlon9 le lundi 2 nov 2015 à 14:17

    Les sans-dents des classes moyennes matraquées fiscalement vont apprécier...

  • sibile le lundi 2 nov 2015 à 13:13

    un amendement avait été déposé pour rétablir la 1/2 part fiscale, mais le gouvernement socialiste l'a rejeté

  • j.ghest le lundi 2 nov 2015 à 13:08

    Yes M415325. On voit bien qu'on a affaire à un gouvernement qui ne gouverne pas mais cherche surtout à garder les places de la famille et des amis bien au chaud. Tout est fait à l'emporte pièces mais surtout en gardant bien en tête de faire le nécessaire pour conserver les places bien au chaud, et lucratives, pour la famille et les copains.

  • am013 le lundi 2 nov 2015 à 13:05

    Et merci Sarkozy,pour cette pagaille fiscale

  • blackmax le lundi 2 nov 2015 à 12:25

    Vision d'avenir, gestion rigoureuse ... bravo !