ISF : une nouvelle clause anti-abus

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Ministère de L'Economie et des Finances. (© DR)
Ministère de L'Economie et des Finances. (© DR)

Des détournements du plafonnement de l’ISF ont été constatés chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles mais reversant leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement, constate le ministère de l’Economie et des Finances. Afin d’empêcher de tels abus, qui conduisent à éluder tout ou partie de l’ISF, la mesure proposée tend à reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives.

Descriptif des mesures

Le mécanisme de plafonnement permet de réduire l’ISF dû de la différence entre :

• d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ;

• d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du Code général des impôts, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Ce mécanisme permet d’assurer le respect des facultés contributives des redevables de l’ISF.

Certains redevables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société

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