ISF : une jurisprudence favorable aux contribuables

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Déclaration ISF. (© DR)
Déclaration ISF. (© DR)

Si les fondamentaux de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’ont pas changé pour la déclaration 2016 (visant le patrimoine détenu au 31 décembre 2015), une jurisprudence importante modifie toutefois trois points : le maintien de la réduction ISF liée à l’investissement PME même si celle-ci est sans activité, le maintien de l’exonération partielle des titres de mandataires sociaux même sans rémunération et la limite de l’exonération ISF prévue pour les droits sociaux détenus par des filiales.

Le maintien de la réduction ISF même si la PME est sans activité

L'article "885-0 V bis" du CGI permet au contribuable qui souhaite réduire son impôt sur la fortune d’investir dans une PME. Cet article, modifié par la Loi de Finance 2015, impose différentes conditions aux PME pour être éligibles (nombre de salariés, domaine d'activité) et oblige le contribuable à conserver ses titres durant cinq années, en plus de l'année en cours.

L’administration fiscale a souhaité remettre en cause la réduction d’impôt obtenue par un contribuable ayant investi dans une société qui, mise en sommeil, se retrouve sans activité. Pour elle, seule une liquidation judiciaire, qui rend de facto impossible la conservation des titres durant cinq ans, permet de conserver l'avantage fiscal…

La Cour de cassation lui donne tort [1] en arguant qu’à aucun moment l’article "885-0 V bis" précise que la condition

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