ISF : tout ce qu'il faut savoir

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C'est le moment de préparer la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2014. Assurance-vie et plafonnement de l'ISF ISF : ces biens éxonérés en tout ou partie Bien évaluer ses biens immobiliers Comment déclarer ses actifs financiers ISF à l'étranger : ce qu'il faut savoir Dons : l'autre façon de réduire l'ISF

Il reste encore quelques semaines à tous ceux qui sont soumis à l'ISF pour remplir leur déclaration annuelle et payer l'impôt. Comme l'an dernier, les dates pour évaluer, déclarer et payer sont différentes, selon le montant de sa fortune.

Pour un patrimoine net supérieur à 1.300.000 ¤ mais inférieur à 2.570.000 ¤, il n'y a pas de déclaration spécifique à ­déposer. Il faut utiliser la ­déclaration des revenus 2013 et ­reporter le chiffre sur la ­déclaration complémentaire 2 042 C. Le paiement de l'ISF sera effectué plus tard, après réception d'un avis d'imposition, en août, et la date limite de paiement est déjà fixée au 15 septembre.

Le calendrier de déclaration commune pour l'impôt sur le revenu et l'ISF avance les délais de un à sept jours selon les situations. Cette année, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit, plus tôt qu'en 2013. Les dates limites pour ­déclarer en ligne sur le site ­impots.gouv.fr ont également été avancées. Pour la première zone (départements numérotés de 1 à 19), le dernier délai est fixé au mardi 27 mai en 2014. Pour les départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire), les télédéclarants ont jusqu'au mardi 3 juin ­minuit, et pour les départements 50 (Manche) à 976 (Mayotte), le dernier délai est fixé au 10 juin 2014.

Pour les non-résidents ­domiciliés en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique, la date limite de dépôt de la ­déclaration papier ou de la souscription en ligne est le 16 juin. Pour les autres pays, la date limite est le 30 juin.

Le dépôt de la déclaration spécifique n° 2725 est réservé à ceux dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2.570.000 ¤. Il s'agit d'une déclaration ­détaillée et estimative du patrimoine. Ceux qui ont déjà souscrit l'an dernier une déclaration n° 2725 devraient recevoir une déclaration pré-identifiée, ­modèle simplifié (2 725 SK) ou complet (2 725) selon la nature de leurs biens. Il reste toujours possible de se procurer une ­déclaration dans un centre des impôts ou sur internet (www.impots.gouv.fr).

La date limite de dépôt de la déclaration est fixée au lundi 16 juin 2014, et le chèque de ­règlement sera à joindre à la ­déclaration. Pour les non-résidents domiciliés dans un pays d'Europe, y compris ­Monaco, la date est le 15 juillet. Elle est fixée au 1er septembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays.

Le barème de l'ISF 2014 est identique à celui de l'an dernier, puisque désormais, et ­depuis la loi de finances 2013, l'impôt n'est plus actualisé en fonction de l'inflation. Les taux vont de 0,5 % à 1,5 %.

Par exemple, le taux maximum est de 0,7 % pour un ­patrimoine inférieur à 2.570.000 ¤. L'impôt s'élève ainsi à 7.400 euros pour un ­patrimoine de 2 millions d'euros et à 20.690 ¤. pour un patrimoine de 3,5 millions d'euros taxé au taux maximum de 1 %. Vous pouvez trouver dans le tableau page 138 une formule de calcul vous permettant de savoir combien vous devrez payer.

Pour la déclaration d'ISF, la notion de foyer fiscal est différente de celle qui est prise en compte pour l'impôt sur le ­revenu. Le patrimoine des ­enfants mineurs est imposé avec celui de leurs parents. Lorsque ceux-ci sont séparés, les biens peuvent être répartis par moitié dans chacune des déclarations. En revanche, si les enfants avaient 18 ans au 1er janvier 2014, et même s'ils sont rattachés au foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, leurs comptes ne sont plus à mentionner dans la déclaration d'ISF des parents.

De même, et contrairement à l'impôt sur le revenu, les concubins notoires doivent établir une seule déclaration.

Les couples mariés qui vivent ensemble, quel que soit le ­régime matrimonial, doivent établir une déclaration commune. Lorsque leurs résidences sont séparées, pour qu'il y ait une imposition distincte au titre de l'ISF, deux conditions doivent être remplies: ils doivent être mariés sous le régime de la séparation de biens et les époux ne doivent pas vivre ensemble. Ce peut être le cas, par exemple, d'un couple où l'un des deux a une activité professionnelle à l'étranger qui lui impose d'y avoir un domicile.

Pour les couples en instance de divorce qui n'étaient pas mariés sous le régime de la séparation de biens, la déclaration commune est obligatoire tant que le juge ne les a pas autorisés à avoir des domiciles différents.

Il n'est pas tenu compte, pour l'ISF, de la simple séparation de fait, comme le départ volontaire de l'un des époux.

En principe, c'est l'usufruitier d'un bien qui doit le mentionner dans sa déclaration pour sa valeur en pleine propriété sans appliquer d'abattement au titre de ce démembrement. Le nu-propriétaire n'a, lui, rien à déclarer.

Cependant, la loi prévoit quelques exceptions à ce principe. Par exemple, lors de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit. Dans ce cas, chacun, usufruitier et nu-propriétaire, est imposé séparément. Attention, cette règle ne peut s'appliquer que si l'acquéreur de la nue-propriété n'est pas une personne qui a vocation à hériter.

Lorsqu'une donation temporaire d'usufruit a été mise en place, le donateur voit le bien dont les revenus sont donnés sortir de son patrimoine. C'est le cas, par exemple, quand des ­parents décident d'attribuer, pendant une certaine durée, les revenus d'un bien à leur enfant qui poursuit des études ou qui rencontre des difficultés professionnelles. La donation ne porte que sur l'usufruit, et l'usufruit temporaire est valorisé à 23 % de la valeur en pleine propriété par période de 10 ans. Si la donation est réelle et si l'opération ne relève pas de l'abus de droit, l'administration fiscale ne remettra pas en cause la sortie du bien du patrimoine du donateur.

Il en sera de même pour les donations temporaires d'usufruit d'au moins 3 ans constatées par acte notarié au profit d'associations et fondations ­reconnues d'intérêt général.

C'est au 1er janvier 2014 qu'il faut se placer pour déterminer son patrimoine imposable. Toute modification intervenue après cette date, ne doit pas être prise en compte.

Exemple: lorsqu'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier a été consentie avant le 1er janvier 2014, ce bien continue à appartenir au redevable et doit figurer dans la déclaration. En revanche, si l'acte authentique a été conclu avant le 1er janvier, le bien ne sera plus compris dans la déclaration. La part du prix non encore reçue figurera parmi les créances à déclarer.

Le couple qui a divorcé avant le 1er janvier, mais dont la situation, n'est pas encore réglée à cette date pourra tenir compte, au moment de la déclaration ISF, du partage intervenu après le 1er janvier.

Pour un décès intervenu avant le 1er janvier 2014, le patrimoine transmis doit figurer dans la déclaration des héritiers. Ceux-ci sont autorisés à tenir compte du partage intervenu après le 1er janvier 2014 s'ils en ont eu connaissance avant le 16 juin. Il peut arriver aussi que la succession ne soit pas encore réglée, ni les biens partagés à cette date. Dans leur déclaration d'ISF, les héritiers doivent déposer une déclaration provisoire avec l'estimation des biens transmis en indiquant qu'elle sera corrigée par la suite en fonction des éléments définitifs.

Si le décès est intervenu après le 1er janvier 2014, c'est le patrimoine du défunt qui est à déclarer. Si la valeur de ce patrimoine est égale ou supérieure ou égale à 2.570.000 ¤, les héritiers doivent faire, dans les 6 mois du ­décès, une déclaration spécifique d'ISF. Pour une valeur inférieure à 2.570.000 ¤, le montant sera mentionné sur la ­déclaration complémentaire de revenus 2013 du défunt à déposer dans le délai général des ­déclarations de revenus et non pas dans les 6 mois du décès.

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