Si vous détenez un patrimoine de plus de 1,3 millions d'euros au 1er janvier, vous êtes susceptible de faire partie des 300 000 contribuables français concernés par l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Il est alors important de respecter les dates et la procédure de déclaration puis de versement.
La déclaration d'ISF
Selon le montant de votre patrimoine net taxable, vos obligations de déclaration d’ISF diffèrent :
- Entre 1,3 million et 2,57 millions d'euros, aucune déclaration spécifique n'est nécessaire. Votre déclaration de revenus vous sert de déclaration ISF. Vous y indiquez le montant versé dans l'année pour réduire cet impôt dans le cadre 9 de la déclaration 2042 C. Dans les mêmes délais que vos revenus, votre ISF peut être déclaré en ligne. Un avis spécifique d'imposition vous est ensuite adressé dans le courant du moins d'août, pour un paiement de l'ISF fixé au 15 septembre.
- Au-dessus de 2,57 millions euros de patrimoine net taxable, vous devez utiliser la déclaration d'ISF n° 2725, dans sa version simplifiée ou normale. Vous devez joindre les justificatifs demandés, ainsi que le paiement de votre ISF. La date limite de dépôt des déclarations et des règlements de l’ISF est fixée au 15 juin 2016.
Les contribuables concernés par l'ISF
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune concerne toute personne physique domiciliée fiscalement en France. Mais les personnes domiciliées à l'étranger sont également soumises à l'ISF si elles possèdent en France des biens évalués à plus de 1,3 million d'euros. Le montant du patrimoine doit également être pris en compte pour l'ensemble du foyer fiscal : célibataire, divorcé, époux ou couples pacsés. Les concubins font partie du même foyer fiscal pour l'ISF, contrairement à l'Impôt sur le Revenu (IR). En revanche, les enfants majeurs rattachés au foyer ne sont pas comptés. Lors d’une procédure de séparation ou de divorce, les époux mariés sont autorisés à déclarer séparément leur ISF. Toutefois, ils doivent avoir été autorisés au préalable à résider dans des domiciles séparés.
Trucs & Astuces
Suite au décès d'un contribuable, le délai pour envoyer la déclaration d'ISF et les justificatifs attachés est de 6 mois si le patrimoine net taxable est de 2,57 millions d’euros ou plus. Entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros de patrimoine, aucun délai spécifique n'est fixé. Mais la date limite de déclaration des revenus s’applique également à l'ISF.
