ISF : quelle imposition sur l'assurance-vie

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La loi de Finances rectificative pour 2011 a simplifié les obligations déclaratives et modifié les taux de cet impôt, mais n'a rien changé à sa base de calcul. Les spécificités fiscales de l'assurance-vie peuvent-elles s'étendre à l'ISF ?
Assurance-vie et impôt sur la fortune

Lorsque le patrimoine total d'un contribuable dépasse 1.300.000 ¤, ce dernier est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'assiette de calcul de cet impôt est calculée à peu près selon les mêmes règles que celle des droits de succession. Mais concernant l'assurance-vie, la comparaison s'arrête là.

En effet, alors que ces contrats ne sont pas (ou partiellement) soumis aux droits de succession, ils sont considérés sur le plan de l'ISF comme n'importe quel support d'épargne financière. Ainsi, tous les contrats d'assurance-vie doivent être intégrés dans le patrimoine taxable. La valeur à déclarer est celle du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition.

À savoir: si le contribuable détient un patrimoine supérieur à 3.000.000 ¤, il doit remplir une déclaration détaillée. Le contrat doit alors figurer dans l'annexe 3-1 de la déclaration d'ISF, à la rubrique «autres biens meubles».

Diminuer l'impôt sur la fortune

Les contrats d'assurance-vie dits «non rachetables», c'est-à-dire ceux souscrits à fonds perdu, sont exonérés d'ISF. Partant de là, certaines compagnies d'assurance ont construit des contrats censés échapper en partie, voire en totalité, à l'imposition. Les plus courants sont les contrats «à bonus de fidélité» et les contrats «en euros diversifiés».

Le contrat à bonus de fidélité isole pendant 8 à 10 ans, sur un support financier spécifique, les intérêts générés par le capital. Ces intérêts sont bloqués, et ne sont pas rachetables pendant la durée prévue. Ils sont donc exonérés d'ISF jusqu'à ce qu'ils soient réintégrés au capital à l'échéance du délai de blocage. Mais le capital reste quant à lui imposable tout au long de cette période. Le contrat n'est donc que partiellement exonéré d'ISF et pour une durée limitée.

Les contrats d'assurance-vie en euros diversifiés ont quant à eux tenté une approche plus radicale. Dans ces contrats, les fonds sont bloqués pendant 8 à 10 ans, ce qui les rend donc en principe non rachetables. Mais l'administration fiscale n'a pas suivi les assureurs sur ce terrain, et a confirmé que ces contrats restaient imposables à l'impôt sur la fortune pour la totalité de leur valeur (instruction 7 S-4-10).

L'acceptation du bénéficiaire

Toujours en vue de sortir ces contrats de l'assiette de l'ISF, certains spécialistes ont pu suggérer de recourir à l'acceptation du bénéficiaire. Dès lors le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie a la possibilité d'accepter ce bénéfice avant ou après le décès de l'assuré.

S'il le fait de son vivant, l'assuré est alors bloqué: il ne peut plus effectuer de rachat sur son contrat sans l'accord du bénéficiaire. Il semblait donc possible d'exonérer ces contrats puisqu'ils n'étaient pas librement rachetables. Mais là aussi, l'administration fiscale a opposé une fin de non-recevoir (réponse ministérielle Dollez n° 18648). Ces contrats sont donc imposables à l'ISF.

L'imposition de la rente viagère

Mais en réalité, la rente reste imposable à l'ISF, pour sa valeur dite «de capitalisation». Cette valeur correspond à celle du capital qui est progressivement consommé pour servir la rente. Elle figure chaque année sur le relevé transmis au rentier par la compagnie d'assurance. Celui-ci doit donc la déclarer au même titre qu'un contrat d'assurance-vie.

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