ISF : nos réponses aux questions des retardataires

le
0
(lerevenu.com) - Sur impots.gouv.fr, il est indiqué que les paiements de l'ISF2012 et de la contribution exceptionnelle peuvent tous deux être réalisés en ligne, pour ceux dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros (avec débit au 26/11). Comment accéder à l'interface de paiement ? Suffit-il de saisir des données toutes présentes sur l'avis d'ISFet sur celui de la contribution exceptionnelle, pour y accéder, ou bien faut-il aussi saisir d'autres informations ?
Pour accéder au service de paiement en ligne sur impots.gouv.fr, il suffit de saisir les données présentes sur l'avis (numéro fiscal et référence de l'avis ISF/CEF). Il est aussi possible d'accéder au paiement de l'ISF/CEF à partir de son espace personnel mais dans ce cas, il est nécessaire de s'identifier avec ses trois numéros secrets (numéro fiscal, numéro de télédéclarant mentionnés sur la déclaration des revenus et revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu).

S'agit-il de deux paiements distincts ?
Non, une seule somme à payer figure sur l'avis d'imposition ISF/CEF. C'est ce montant qui peut être téléréglé en une seule fois. Comme pour tout télépaiement, l'usager peut, le cas échéant et sous sa responsabilité, acquitter un montant différent de celui mentionné sur son avis.

Peut-on imputer la créance «bouclier» sur l'ISF 2012, en cas de paiement par Internet ?
L'imputation du droit à restitution sur l'ISF 2012 nécessite le dépôt d'une déclaration n° 2041DRBF. Il est donc conseillé de joindre cette déclaration avec son règlement auprès de son centre des finances publiques. Il est toutefois possible de ne payer par internet que le montant restant dû après imputation du droit à restitution. Dans ce cas, il est conseillé de mentionner le numéro de télépaiement avec la déclaration n° 2041DRBF.

À partir de 3 millions d'euros, le paiement en ligne de la contribution est exclu.
Dans ce cas, c'est le 15 novembre date limite (cachet de la poste faisant foi) ?

.C'est exact. Et il faut joindre la déclaration de contribution exceptionnelle (n°2725-C).

Y a t-il d'autres modes de paiement possible (virement, etc. ) ?
Il est, en effet, possible de payer par chèque ou par TIP, par exemple.

Enfin, concernant la détermination du montant à payer, y a-t-il une déduction de contribution exceptionnelle théorique (CEF), à l'instar de la déduction de l'ISF théorique ?
Non, la déduction d'une CEF théorique n'a pas été prévue par l'article 4 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Nelly Crosa

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant