ISF: les solutions pour réduire l'impôt à payer

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Les dettes déductibles et l'investissement dans les PME pour réduire l'ISF sont deux moyens de faire baisser votre impôt.

? Les dettes déductibles

Pour être déductibles, les dettes doivent être certaines au 1er janvier 2014, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées. Parmi les dettes qui sont déductibles de votre patrimoine, on peut citer:

- L'impôt sur les revenus 2013 et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mentionnés dans la déclaration des revenus.

- La taxe d'habitation (contribution à l'audiovisuel incluse) et les taxes foncières se rapportant à des immeubles appartenant au redevable au 1er janvier 2014. L'impôt n'étant établi qu'à la fin de l'année 2014, on retiendra les montants versés en 2013.

- Les emprunts (emprunts immobiliers notamment) pour le montant du capital restant dû.

- Les découverts bancaires au 1er janvier 2014 ou les comptes courants d'associés débiteurs dans une société.

- Les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux: factures ou notes d'honoraires antérieures au 1er janvier 2014 et restant à régler à cette date.

- Les chèques émis avant le 1er janvier 2014 et non encore débités du compte.

- Le capital constitutif d'une rente viagère dont le paiement incombe au redevable.

- Les dépôts de garantie encaissés par les propriétaires.

- Les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier 2014.

Sans oublier l'ISF lui-même, qui est à retrancher de sa propre base de calcul.

En revanche, ne sont pas déductibles les dettes échues depuis plus de trois mois au 1er janvier qui sont présumées remboursées, sauf preuve contraire ; les dettes consenties au profit d'héritiers sauf si elles figurent dans un acte ayant acquis date certaine ; les dettes grevant des biens non pris en compte pour l'assiette de l'ISF: par exemple, les dettes contractées par un nu-propriétaire ou les emprunts pour l'achat de biens exonérés, biens professionnels ou objets d'art.

? Réduire l'ISF en investissant dans les PME

Dans le cas d'un investissement direct ou indirect dans une PME, la réduction est égale à 50 % des versements et est plafonnée à 45.000 euros. En cas de souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), la réduction est plafonnée à 18.000 euros.

Il est nécessaire de conserver les titres de la société ou les fonds acquis jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de souscription.

Réduire l'ISF en faisant des dons aux organismes d'intérêt général

L'organisme bénéficiaire doit figurer dans la liste des établissements, fondations, associations éligibles. Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, les ateliers et chantiers d'insertion, les fondations reconnues d'utilité publique en font partie par exemple.

La réduction d'impôt est égale à 75 % du montant des versements. Le montant est plafonné à 50.000 euros par an ou à 45.000 euros en cas de cumul avec la réduction d'impôt pour investissement dans les PME.

Il n'est pas possible de cumuler pour un même investissement ces réductions avec celles prévues en matière d'impôt sur le revenu.

Les versements doivent être effectués entre la date de dépôt de la déclaration ISF de l'an dernier et la date limite de dépôt de la déclaration 2014.

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