ISF, assurance-vie : certains peuvent se faire rembourser

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La prise en compte des revenus d'assurance-vie dans le calcul du plafonnement ayant été invalidée par le Conseil d'État, certains contribuables assujettis à l'ISF peuvent déposer une réclamation. Et récupérer une partie des sommes payées.

C'est une histoire à tiroirs, symbolique de la guerre de tranchées que peut mener l'administration fiscale. Mais à ce petit jeu, elle ne gagne pas toujours. Ainsi, l'année dernière, en juin, trois jours avant la date de remise des déclarations d'ISF, le fisc brandissait une nouvelle règle du jeu. Il demandait aux détenteurs de contrats d'assurance-vie en euros de tenir compte des intérêts de leurs contrats dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF. La mesure avait fait bondir les fiscalistes. Elle revenait en effet à considérer comme des revenus des intérêts qui n'avaient pas été perçus. Avec quelle conséquence? Augmenter le montant de l'ISF à régler.

Rappelons le mécanisme du plafonnement: le fisc compare les impôts payés par un contribuable (impôt sur le revenu, ISF et prélèvements sociaux) à ses revenus, et les impôts ne doivent pas représenter plus de 75% des revenus. Le fisc a ensuite accordé aux contribuables un délai, jusqu'en octobre, pour se mettre en règle. Beaucoup avaient alors payé un supplément d'ISF. Mais patatras, le Conseil d'État a jugé la mesure illégale pour 2013. Et dans la foulée, le Conseil constitutionnel a fait de même pour 2014. «De nombreux clients avaient réglé l'impôt supplémentaire tout en faisant une réclamation. Ils devraient être remboursés du trop-payé automatiquement», indique Stéphanie Auféril, avocate associée chez Baker & McKenzie. A ceux qui n'ont pas encore fait de réclamation, elle conseille d'agir dès aujourd'hui. «Il suffit d'écrire au centre des impôts dont on dépend et de demander, en raison de la décision du Conseil d'Etat, le remboursement de l'ISF qui n'était pas dû, en indiquant précisément le montant de la somme», ajoute-t-elle. Le contribuable a deux ans pour faire cette démarche. Attention, ceux qui ne feront rien n'auront rien!

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