ISF : quelles sont les règles à respecter pour évaluer son patrimoine ?

Votre Argent le 19/05/2014 à 12:21
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L'ISF concerne tous les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros. Ceux dont la fortune est comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 euros se contentent de porter les montants bruts et nets de leur patrimoine dans la déclaration de revenus 2042 C. Ceux qui ont un patrimoine au moins égal à 2 570 000 doivent remplir la déclaration 2725 et détailler leur patrimoine et en mentionner la valeur. Mais dans ces deux cas de figure, le contribuable doit par lui-même évaluer ses actifs.

Pour déterminer cette base imposable soumise au barème de l'ISF, il faut évaluer les biens imposables au 1er janvier 2014 et déduire les dettes existantes à la même date. En cas de démembrement de propriété, c'est dans la plupart des cas à l'usufruitier de déclarer les biens comme s'il en détenait la pleine propriété. Tel est le cas des conjoints survivants optant pour l'usufruit sur la totalité des biens du défunt.

Résidence principale ou biens loués. Un bien immobilier doit être évalué en fonction de sa valeur vénale. Traduisez : " du prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande " dans un marché réel, au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour contrôler votre déclaration, le fisc utilise la méthode des comparaisons. C'est celle que vous devez utiliser en comparant les prix de vente de biens de même nature. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les statistiques publiées par les notaires, le guide Callon, les moyennes publiées par les différents réseaux immobiliers, vous adresser à des agents immobiliers ou votre notaire qui a directement accès aux bases de données de la profession ou pour la première fois cette année, vous connecter sur le site Patrim. Ce nouveau service des impôts permet d'avoir accès à la base de toutes les transactions immobilières enregistrées par le fisc à la conservation des hypothèques.

S'il y a désaccord avec le fisc, ce dern...

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  • grokuik1 le dimanche 14 avr 2013 à 21:20

    es tu sur frk sur PEA / vis à vis des dires sur cette année 2012 AVEC SOI DISANT CLOTURE AVANT NOEL !!!

  • frk987 le jeudi 11 avr 2013 à 10:27

    Pour les ignorants : un PEA doit être déclaré en valeur au 31/12 et non pas suivant le choix du montant au 31/12 ou bien de la valeur moyenne en décembre !!!!

  • M1168313 le jeudi 11 avr 2013 à 01:40

    les règles à respecter c'est fuir la france, vite fait

  • frk987 le mercredi 10 avr 2013 à 19:49

    Appliquons la méthode FH pour l'évaluation de l'immobilier !!!!