Investissement Malraux, un décret fixe les obligations déclaratives

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(lerevenu.com) - Depuis la loi de finances pour 2009, l'avantage fiscal dit «Malraux» consiste en une réduction d'impôt sur le revenu plafonnée. Cette réduction s'applique aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. Elle s'applique aussi aux contribuables qui souscrivent à compter de la même date des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes dépenses.

Le décret du 23 août dernier, pris pour l'application de l'article 199 tervicies du CGI, fixe les obligations déclaratives pour les personnes physiques, les SCPI et certaines sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, telles que les sociétés civiles immobilières de gestion.

Pour consulter le décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026313897&dateTexte=&categorieLien=id

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