Investissement Loi Pinel : ce qu'il faut savoir

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Depuis le 1er septembre 2014, la Loi Pinel succède à la Loi Duflot. Son objectif est de stimuler la construction de logements en faisant profiter aux investisseurs d'une réduction d'impôts conséquente. La contrepartie est l'obligation de mettre le logement en location avec un loyer modéré.

investissement loi pinel
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Pourquoi investir sous la Loi Pinel ?

Tout comme la Loi Duflot, la Loi Pinel, s'adresse aux contribuables qui souhaitent acquérir un logement neuf pour le mettre en location. Les avantages sont sensiblement les mêmes que pour le dispositif Duflot, à savoir :

  • Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le prix de revient du bien immobilier ;
  • Il permet de devenir propriétaire sans obligation d'apport de départ ;
  • Il permet de préparer sa retraite en profitant des revenus des loyers et de bénéficier d'une assurance décès.
Si le dispositif Duflot permettait d'obtenir une réduction d'impôt de 18% répartie sur les 9 ans de location obligatoire du bien, la Loi Pinel est plus souple sur ce point. Elle permet de bénéficier de :
  • 12% de réduction d'impôt sur 6 ans de location ;
  • 18% sur 9 ans ;
  • 21% sur 12 ans.
Cette durée peut aussi être modifiée durant la location et être revue à la hausse comme à la baisse.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Pour pouvoir profiter du dispositif Pinel, il est indispensable de répondre à certains critères d'éligibilité :

  • Le logement acheté doit être neuf et répondre aux normes énergétiques RT 2012.
  • Le bien doit être loué pendant au moins 6 ans comme résidence principale des locataires.
  • Les loyers appliqués sont plafonnés selon des zones géographiques. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à la Loi Duflot.
  • Les ressources des locataires sont également plafonnées selon la composition du foyer et la zone d'habitation.

Restrictions du dispositif Pinel

En plus des différents critères d'éligibilité au dispositif, les propriétaires Pinel sont soumis à quelques restrictions et interdictions :

  • Le logement ne doit pas être acheté plus de 5 500 €/m². Si le coût de l'investissement au m² est plus élevé, la réduction d'impôt est calculée selon le plafond de 5 500 €.
  • La défiscalisation est limitée à deux achats par an et à un montant total de 300.000 €. Si le montant de votre investissement dépasse ce seuil, seule la part jusqu'à 300 000 € sera défiscalisable. La réduction d'impôt est donc plafonnée à 36 00 0€ sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans ou 63 000 € sur 12 ans.

Trucs et astuces

La loi Duflot interdisait la location du bien à un ascendant ou descendant. Cette interdiction est levée avec le dispositif Pinel qui permet donc de bénéficier de réductions d'impôts tout en aidant sa famille.

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