Inondations, catastrophes naturelles : les démarches à effectuer pour être indemnisé

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Le gouvernement devrait prendre mercredi l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans les zones les plus touchées. Pour les assurés, cela implique une plus grande facilité dans la prise en charge des dégâts. Ces garanties sont obligatoirement prévues par tous les contrats d'assurance.

Le gouvernement devrait prendre mercredi l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans les zones les plus touchées, comme le Loiret ou la Seine-et-Marne. Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est un texte publié au Journal Officiel. Il classe officiellement un phénomène climatique en «événement exceptionnel». Grâce à lui, les assureurs reconnaissent la gravité du sinistre. Les assurés des territoires énumérés dans l'arrêté n'ont pas à prouver la cause des dégâts qu'ils déclarent. Et les démarches d'indemnisation sont accélérées (3 mois maximum).

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10 jours pour déclarer le sinistre

À compter de la parution de l'arrêté, les sinistrés disposent d'un délai légal de 10 jours ouvrés (sans compter le dimanche) pour faire le bilan de leurs pertes et les déclarer à leur assureur. En temps «normal», ce délai est fixé à seulement 5 jours. Et, si la catastrophe est vraiment d'une ampleur exceptionnelle, le délai de déclaration est tacitement prolongé par les assureurs. Ils tiennent compte des difficultés des victimes à procéder aussi rapidement à leurs démarches administratives. En l'occurrence après les inondations vécues ces derniers jours, il faut attendre que l'eau se retire entièrement. Ce qui peut parfois prendre des jours.

À noter: Les assureurs ont d'ores et déjà prévenu que le délai légal de 10 jours serait prolongé.

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Les précautions à prendre

La garantie catastrophe naturelle est présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation sans exception. Elle concerne donc tous les assurés des habitations privées, mais aussi les commerces, les entreprises, les exploitations agricoles.

Lorsque les sinistrés peuvent commencer l'état des lieux de leurs dommages, la première chose à faire est de ne rien jeter d'important et de faire des photos. Car, tous ces biens prouvent que l'assuré les détenait et qu'ils sont désormais hors d'usage. Tout doit être passé en revue de la cave à la toiture. Toutes les preuves sont admises, notamment les factures si elles peuvent être retrouvées et si elles sont encore lisibles, mais aussi les photos, les vidéos et les témoignages.

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La question des véhicules

Les 2, 3 ou 4 roues ne sont pas assurés par l'assurance multirisques habitation mais par l'assurance auto. Or, ces contrats ne contiennent pas automatiquement une assurance catastrophe naturelle. Ainsi, les conducteurs ayant seulement souscrit une assurance auto au tiers n'en bénéficient pas. En conséquence, aucun dommage subi par le conducteur et son véhicule n'est couvert, quelle que soit la situation, catastrophe naturelle ou non. En effet, ce type de contrat de base, le seul obligatoire légalement, ne garantit que la responsabilité civile du conducteur, c'est-à-dire les dommages qu'il provoque.

Bon à savoir: Lors des fortes intempéries subies par la Côte d'Azur il y a quelques mois, les élus des communes concernées ont constitué un fond d'indemnisation pour aider certains conducteurs assurés au tiers. Une aide a pu être versée à ceux qui avaient souscrit cette très faible assurance par manque de moyen, lorsque l'usage d'un véhicule était indispensable à leur activité professionnelle. L'Association française des assurances a annoncé ce lundi, par la voix de son président Bernard Spitz sur Europe 1, qu'un tel dispositif pourrait être reproduit.

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