Impôts : se faire rembourser par le fisc peut coûter cher

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Les non-résidents ayant payé trop d'impôts ont le droit d'en demander le remboursement. Bercy a annoncé la procédure, coupant l'herbe sous le pied aux avocats qui voulaient engager une action collective fort coûteuse pour les particuliers.

On le sait, la France va devoir rembourser les non-résidents qui ont payé trop d'impôts. Pourquoi? Parce que l'État a demandé à ceux qui détiennent des biens immobiliers en France de verser 15,5 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières à partir de 2012. Mais ce n'est pas justifié. C'est ce qu'ont estimé la Cour de justice de l'Union européenne, en février 2015, puis le Conseil d'État, en juillet. En effet, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), sont considérés comme des cotisations aux régimes sociaux français. Les particuliers qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française mais le sont dans un autre pays de l'Union européenne n'ont pas à participer à son financement. Mais pour se faire rembourser, il faut le demander. Bercy a indiqué mardi la marche à suivre: déposer la réclamation au service des impôts, ou sur le site impots.gouv.fr, rubrique «Réclamer», ou encore par courrier, avec les justificatifs.

Voilà qui devrait couper l'herbe sous le pied de certains avocats, qui ont organisé une action collective contre l'administration fiscale, en facturant au prix fort l'aide apportée aux non-résidents. «Nous avons mis en place action-csgcrds.com, un site dédié à la restitution de la CSG et de la CRDS », explique ainsi Me Assous dans un communiqué précisant que l'inscription est gratuite. L'inscription peut-être, mais c'est tout! Sur le site, il est clairement précisé qu'«en cas de succès une commission forfaitaire de 30 % sera prélevée sur les sommes récupérées». Et les «conseillers en gestion de patrimoine, notaires, banquiers qui permettent à leurs clients de s'inscrire sur le site» peuvent espérer, eux, «une rétrocession» susceptible d'atteindre «10 % des sommes recouvrées»

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