Impôts : recours déposé au Conseil constitutionnel

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(lerevenu.com) - Les députés et sénateurs UMP ne s'avouent pas encore vaincus. Après l'adoption par le Parlement du collectif budgétaire et de la loi de finances pour 2013, ils ont déposé un recours auprès des Sages de la rue Montpensier. À leurs yeux, plusieurs mesures portent une atteinte manifeste au ?droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt?.

L'instauration d'un taux de 75 % ?confère à la contribution exceptionnelle de solidarité un caractère confiscatoire contraire aux exigences constitutionnelles et, en particulier, au principe d'égalité devant l'impôt?, estiment-ils. De même, l'imposition des dividendes et des intérêts en 2012 et la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sont jugées comme étant des mesures rétroactives et donc contraires à la Constitution.
À suivre.

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