Impôts : les sanctions en cas de paiement tardif

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Oubli, difficultés financières, désaccord avec l'administration fiscale... différentes raisons peuvent pousser un contribuable à payer ses impôts en retard. Quelles sanctions encourt-t-il ?

Majoration de 10%

Lorsque les impôts ne sont pas réglés en totalité à la date limite de paiement imposée par l'administration fiscale, une majoration de 10% est appliquée sur leur montant. Cette pénalité concerne l'impôt sur le revenu, mais également la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur le bâti et le non-bâti) et l'impôt de solidarité sur la fortune. Aucun intérêt de retard n'est à payer en plus, sauf en cas de redressement fiscal.

Les actions de l'administration fiscale

Si le contribuable tarde trop à régler ses impôts, l'administration commence par lui envoyer une lettre de rappel, avant de lui adresser une mise en demeure. S'il ne réagit toujours pas, des poursuites peuvent être engagées à son encontre, dont l'issue peut aller jusqu'à la saisie de son salaire ou de ses biens. À noter, le fisc dispose d'un délai de 4 ans pour récupérer le montant dû par le contribuable, le délai courant à partir de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné.

Demande de recours gracieux

Afin d'éviter de payer la majoration de 10%, un contribuable en retard sur le règlement de ses impôts peut demander un recours gracieux. L'administration fiscale peut alors décider de l'exonérer de cette pénalité, si elle estime son motif légitime. Le contribuable reste bien évidemment redevable de la totalité de ses impôts.

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