Impôts la décharge de responsabilité

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Dans certaines situations, une personne peut être recherchée pour le paiement d'impôts. Mais la décharge de responsabilité peut être demandée, par exemple après une séparation.

Demande de paiement des impôts

Il arrive, dans certaines circonstances, que les comptables publics réclament le paiement d'impôts à un tiers, au nom de la responsabilité solidaire. Cela peut ainsi toucher un conjoint, si l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation n'a pas été acquittée. Les services fiscaux peuvent aussi se tourner vers un propriétaire n'ayant pas signalé le déménagement d'un locataire. Les finances publiques peuvent alors demander le paiement de la taxe d'habitation de ce locataire.

La décharge de responsabilité solidaire

Le tiers touché par la demande de paiement d'impôt a la possibilité de faire une demande, afin d'être déchargé de la responsabilité solidaire. Cela s'inscrit dans la juridiction gracieuse, qui peut aboutir au remboursement des sommes ayant déjà été versées ou à la décharge, partielle ou totale, de ce tiers. Cette demande peut être adressée à tout moment, par la personne concernée.

Après une séparation ou divorce

La responsabilité solidaire du paiement de l'impôt s'applique pour les conjoints liés par un PACS ou mariage. Si cet impôt n'est pas réglé, le fisc peut s'adresser à un conjoint pour le versement total de la somme due.

Un dispositif permet néanmoins d'obtenir une dérogation, si les revenus des deux ex-conjoints ne sont pas équivalents. Les justificatifs attestant de la séparation ou divorce doivent être adressés au directeur départemental des finances publiques.

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