Impôts : demander un délai de paiement

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Si un contribuable connaît des difficultés financières sérieuses ou que ses revenus ont baissé de 30 %, il est en droit de demander un délai de paiement de ses impôts sur le revenu.

Report pour difficultés financières
Il peut arriver à chacun de rencontrer des difficultés financières importantes. Dans cette situation, il est toujours préférable d'en aviser son centre des impôts afin de négocier un délai de paiement de son impôt sur le revenu. En l'absence de demande et en cas d'impayés, les pénalités réclamées peuvent s'avérer lourdes.
Il convient donc d'anticiper sur une relance en signalant par soi-même son incapacité à régler l'impôt dans les délais impartis. Un report de paiement pourra alors être accordé par le percepteur.

Baisse de revenus de 30 %
Lorsque les revenus du foyer fiscal connaissent une baisse d'au moins 30 % par rapport aux trois mois précédents, il est aussi nécessaire et conseillé de faire une demande de report auprès de son centre des impôts.
Dans ces circonstances, le délai sera systématiquement accordé et un échéancier sera proposé au contribuable. Ces délais prennent effet à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant le recouvrement de l'impôt.

Comment faire sa demande ?

Dès la réception de l'avis d'imposition, il faut adresser sa demande par courrier au centre des impôts. Elle sera accompagnée du bulletin de salaire pour le mois où est survenue la baisse de revenus. On joindra également les trois derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, pensions et allocations, le cas échéant).
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