Impôts : dans quels cas faire une réclamation ?

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Il arrive que le montant des impôts d'un contribuable soit erroné en sa défaveur, suite à une erreur de calcul de l'administration fiscale ou une déclaration mal remplie. Quand formuler une réclamation ?

Les procédures à l'amiable

En cas de problème dans la déclaration de revenus ou le calcul des impôts, la première étape consiste à contacter le centre des finances publiques dont dépend son domicile. Si aucune solution satisfaisante n'est apportée, il faut s'adresser au conciliateur fiscal départemental et, si besoin, au médiateur des ministères de l'économie et du budget. À noter, une déclaration erronée peut être rectifiée sur Internet ou en envoyant une nouvelle déclaration par courrier tant que la date limite de dépôt n'est pas dépassée.

Émettre une réclamation

Si les démarches amiables ne suffisent pas à résoudre le litige, il est possible de formuler une réclamation auprès des services fiscaux. Cette réclamation peut se faire par écrit, sur Internet ou de manière orale, en joignant tous les justificatifs jugés nécessaires. Attention, déposer une réclamation ne dispense pas de régler l'intégralité de l'impôt concerné, même si le montant est erroné. En l'absence de réponse dans les six mois, ou si la décision est jugée inadaptée, le contribuable peut saisir le tribunal en dernier recours.

Les délais à respecter

Pour être acceptée, la réclamation doit être déposée dans certains délais : avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt pour l'impôt sur le revenu, et avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt pour les impôts locaux.

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