Impôts : comment demander un délai au fisc

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Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe d'habitation? les avis d'imposition se succèdent et de plus en plus de Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année. Le fisc peut dans certains cas accorder des délais de paiement.

Perte d'emploi, passage à temps partiel, ou problème passager de trésorerie, le nombre de contribuables en difficultés pour honorer le paiement de leurs impôts dans les délais a fortement augmenté cette année. Il est néanmoins possible de négocier avec le fisc. Voici la marche à suivre.

o En cas de problème de trésorerie

«Par principe, le fisc n'accorde pas de délai de paiement de l'impôt. Cependant, comme il est dans l'intérêt de l'État, comme du Trésorier payeur général responsable sur ses propres deniers des rentrées fiscales, de permettre aux contribuables de payer leurs impôts, des exceptions peuvent être faîtes afin que le contribuable qui rencontre des difficultés financières momentanées puisse s'acquitter de son impôt», affirme Alexis Katchourine, avocat associé au cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats. «Le contribuable qui s'aperçoit qu'il aura des difficultés à payer ses impôts peut en informer l'administration fiscale avant même d'avoir reçu son avis d'imposition», recommande l'avocat. Le contribuable peut se rendre directement à son centre des finances publiques mais le plus sûr est d'envoyer un courrier, une lettre simple précisant sa situation personnelle et proposant une solution de paiement différé. Les situations sont donc étudiées au cas par cas. ««Le comptable du Trésor public dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour proposer un échelonnement à compter de la date limite de paiement qu'il adresse par écrit au contribuable. C'est une sorte de contrat avec un échéancier précis», résume l'avocat. En principe, la proposition ne peut s'étaler sur plus de 18 mois. «En contrepartie de la facilité de paiement, le fisc peut exiger des garanties comme une hypothèque ou une caution bancaire», précise Alexis Katchourine. L'obtention d'un délai ne dispense pas le contribuable du paiement des intérêts de retard. La plupart du temps, le comptable ne réclame pas la pénalité de 10 % pour retard de paiement. L'exigence d'une garantie peut aussi alourdir la facture. Une caution bancaire par exemple est facturée chaque année environ 1 % de la somme garantie.

o En cas de baisse importante des revenus

Quelle qu'en soit la cause, tous les contribuables, salariés ou pensionnés, qui connaissent une baisse de revenus de 30 % ou plus par rapport à l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un étalement des paiments. «Il s'agit d'un mécanisme légal qui permet de repousser le paiement jusqu'au 31 mars de l'année suivante», explique Alexis Katchourine. Cette année, un report jusqu'au 31 mars 2014 peut donc être accordé. La demande doit être faite le plus tôt possible. Dans tous les cas, la demande qui s'effectue sur un formulaire spécifique doit être faite avant la date limite de paiement auprès «du Trésor, et non du service des impôts qui a émis l'avis d'imposition», précise-t-il. Pour en bénéficier, le contribuable doit aussi prouver au fisc que ses revenus ont baissé en présentant des documents qui l'attestent comme des bulletins de salaire, des attestations de pension de retraite ou d'allocations. Là encore cette faveur fiscale ne dispense pas du paiement des intérêts de retard. La pénalité de 10 % en revanche est rarement exigée.

o En cas de difficultés malgré l'obtention d'un délai

Si malgré les facilités accordées, le fisc ne parvient pas à récupérer les sommes exigées, le Trésor public va procéder à des saisies. Dans un premier temps, il peut émettre ce que l'on appelle un avis à tiers détenteur (ADT). «Concrètement, le fisc va demander à la banque du contribuable de prélever les sommes dues directement sur les comptes bancaires», explique l'avocat. Si cela ne suffit pas, le Trésor peut procéder à une saisie sur rémunération. «Il va alors demander à l'employeur de prélever les sommes sur le salaire du contribuable, ou à la caisse de retraite sur la pension s'il est retraité. La rémunération ne peut pas être saisie dans son intégralité. La loi prévoit qu'une partie reste insaisissable, en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, enfant, parents...)», poursuit Alexis Katchourine. Le fisc peut aussi procéder à d'autres saisies, telles que la saisie immobilière et la saisie-vente sur les autres biens corporels du contribuable. Enfin, le fisc peut se retourner contre les personnes solidaires du contribuable défaillant. Il peut s'agir du conjoint (sauf si les deux époux ont une imposition séparée et ne vivent pas sous le même toit), mais aussi des héritiers. Si l'impôt en souffrance est la taxe d'habitation, le propriétaire du logement peut être contraint de le régler à la place de son locataire. Le coût des recherches et les frais de poursuite s'ajoutent aussi à la facture.

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