Impôts : ce que vous ne pourrez plus faire en 2013

le
1
Le fisc sera plus sévère face à certains montages visant à réduire l'impôt sur les plus-values.

Optimiser, étudier les règles de la fiscalité française pour payer, en toute légalité, le moins d'impôts possible. C'est une pratique à laquelle les contribuables et les fiscalistes sont ­rodés. Le gouvernement a annoncé la semaine dernière qu'il allait encadrer certaines de ces pratiques tant pour les particuliers que pour les entreprises. Pour les ménages, plusieurs opérations sont dans le collimateur. Notamment les donations cessions de titres.

Cette technique était largement utilisée par les chefs d'entreprise: en effectuant une donation à leurs enfants, les parents pouvaient effacer la plus-value du bien donné. Les enfants vendaient dans un deuxième temps ces titres et ne payaient pas d'impôt sur les plus-values puisque ceux-ci venaient d'entrer dans leur patrimoine. Il fallait bien sûr que les parents souhaitent vraiment se dessaisir du bien. Ils faisaient alors d'une pierre deux coups en couplant transmission de patrimoine et optimisation fiscale. Le fisc vise les donations de titres de sociétés et non les ventes de biens immobiliers.

Des montages jugés abusifs

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté la ­semaine dernière va compliquer ces opérations: il prévoit en effet que les titres cédés rapidement après une donation seront davantage taxés. À moins d'attendre au moins deux ans entre la donation et la cession (aujourd'hui, la plupart du temps la revente est plus rapide et s'effectue dans l'année). Le principe consiste à ajouter au prix de vente les droits payés lors de la donation, ce qui augmentera la plus-value et l'impôt à payer.

«Ces montages n'avaient jusqu'ici jamais été mis en cause par les juges quand la volonté de transmission des parents était réelle», rappelle Corinne Dadi avocat chez Stehlin & Associés.

D'autres opérations sont dans le collimateur de Bercy. Par exemple, la cession de l'usufruit temporaire (les revenus) d'un bien à une société imposée à l'IS pour une période déterminée. Bercy prend l'exemple d'un contribuable qui a hérité d'un immeuble de rapport propriété de sa famille depuis plusieurs générations. «Au lieu de percevoir les loyers qui seraient imposés comme des revenus fonciers, il cède dix ans d'usufruit de cet immeuble à une société qu'il contrôle et qui s'endette pour en financer l'acquisition.»

Certaines transmissions de patrimoine impactées

Le contribuable échappe alors à l'impôt sur les plus-values, puisqu'il détient le bien depuis plus de trente ans. Les loyers sont souvent peu imposés en raison de la déduction de l'emprunt. Ce type de montage n'aura plus d'intérêt fiscal, Bercy ayant prévu de «considérer fiscalement le produit de la cession comme un revenu foncier».

«Ces nouvelles règles touchent les entrepreneurs qui vendent leur entreprise. Elles vont freiner les donations faites à l'occasion de cessions. La fiscalité des donations a considérablement été durcie depuis deux ans. Tout cela va considérablement freiner la transmission des patrimoines», ajoute Corinne Dadi.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • mipolod le mercredi 21 nov 2012 à 21:04

    C'est peut-être plus simple d'énumérer ce que l'on pourra faire....!