Impôts 2016 : la déclaration des revenus par Internet, une mesure peu coercitive

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INTERVIEW - Certaines catégories de population doivent dès cette année déclarer leurs revenus sur Internet. Est-ce une bonne idée ? L'État peut-il obliger les Français à le faire ? Réponses avec un professeur de droit fiscal.

LE FIGARO. - Quel est le calendrier de mise en place de la déclaration des revenus en ligne?

Frédéric DOUET. - Le gouvernement a généralisé la déclaration de revenus en ligne, généralisation qu'il a voulu progressive. En 2016, seuls sont concernés les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence 2014 (indiqué sur l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014) est d'au moins 40.000 euros. En 2017 (déclaration des revenus de 2016), l'obligation concernera les foyers dont le revenu fiscal de référence 2015 sera supérieur à 28.000 euros et, en 2018 (déclaration des revenus de 2017), ceux dont le revenu fiscal de référence 2016 sera supérieur à 15.000 euros. La télédéclaration deviendra obligatoire pour tous les contribuables à compter de 2019, à condition toutefois qu'ils soient en mesure de le faire.

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Est-ce une bonne idée de rendre obligatoire la déclaration des revenus sur Internet?

La généralisation de la déclaration de revenus en lignes contribue à la modernisation de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la déclaration en ligne est possible depuis l'imposition des revenus de 2004. Sa généralisation devrait surtout permettre à l'Etat de réaliser des économies. Le coût de traitement des déclarations de revenus papier est estimé à 600 millions d'euros, dont 250 millions de frais d'affranchissement.

Ne pouvait-elle pas concerner tous les ménages dès 2016?

Effectivement, l'obligation de déclarer ses revenus en ligne aurait pu concerner tous les foyers fiscaux dès 2016. Toutefois, cela aurait probablement accentué le «ras-le-bol fiscal» de nombreux Français.

La pénalité est dérisoire pour ceux qui ne déclarent pas sur Internet. Quel est, dès lors, l'intérêt de cette initiative?

Le non-respect de l'obligation de télédéclaration donne lieu en effet à l'application d'une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe, mais uniquement à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Il faut souligner que l'obligation de télédéclaration ne concerne pas les contribuables n'ayant pas accès à Internet et ceux qui déclarent ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne. Dans ces conditions, l'intérêt de l'obligation peut sembler limité. Mais une pénalité dissuasive aurait eu pour effet d'affaiblir davantage le consentement à l'impôt en donnant aux Français le sentiment d'être contraints à de nouvelles obligations.

Pourquoi le gouvernement peine à convaincre les Français à télédéclarer ses revenus?

A peine plus d'un tiers des contribuables déclarent leurs revenus en ligne (13 millions en 2013) alors que deux tiers des foyers disposent d'un accès à Internet. Les raisons sont probablement générationnelles. Pour les contribuables les plus âgées, la déclaration de revenus papier peut sembler plus simple tout en étant plus solennelle que la déclaration en ligne.

Comment s'articule l'obligation de déclaration des revenus en ligne et le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu?

Cette question permet de toucher du doigt les limites du «big-bang» fiscal que le prélèvement à la source est censé être. Implicitement, mais nécessairement, le calendrier de mise en place de la déclaration des revenus en ligne révèle que les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus. En réalité, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - dont le calendrier a été décalé en raison des difficultés techniques qu'il soulève - n'est qu'une mensualisation pour tous, mensualisation qui donnera lieu à un ajustement sur la base des éléments déclarés.

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