Impôts 2015 obligation de télédéclaration pour les entreprises

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La simplification des formalités pour les entreprises se développe depuis 2010. Dans cette perspective, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront procéder à une télédéclaration.

Télédéclaration et télépaiement, les nouvelles règles

Afin de simplifier les démarches administratives et limiter l'envoi de documents papier, la dématérialisation est progressivement imposée aux entreprises depuis 2010. La déclaration papier pour l'impôt sur les sociétés est supprimée au profit d'une télédéclaration et d'un télépaiement. Ceci concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut (SARL, EURL, SAS...) et indépendamment de leur chiffre d'affaires.

Attention : l'administration fiscale souhaite conduire toutes les petites entreprises vers la télédéclaration. Cela concerne 400 000 sociétés. Depuis le 1er octobre, elles ont l'obligation de déclarer et payer leur TVA sur internet. D'ici à mai 2015, l'obligation de télépaiement sera étendue à la taxe sur les salaires et résultats.

Comment procéder ?

Pour procéder à la télédéclaration, il est nécessaire de se créer un compte sur le site www.impots.gouv.fr. Le service des impôts doit valider l'inscription par courrier, avant que le compte soit activé. Il est donc nécessaire de prévoir un délai pour régler son impôt dans les temps.

Le risque de pénalités

Les entreprises devront se plier à cette nouvelle règle de télédéclaration, sous peine de se voir appliquer une pénalité. La majoration prévue est de 0,2% du montant total dû, avec un minimum de 60¤ de pénalité.

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