Impôt sur le revenu, TVA? Les Français surtaxés !

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(lerevenu.com) - L'impact du projet de loi de finances sera lourd pour les familles et les épargnants. Exonérations supprimées, plafonds relevés? la pression fiscale va augmenter dès cette année. Retrouvez les principaux points de crispation.

Pour réduire le déficit public, le gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances 2014, de faire contribuer en priorité les ménages. Attention : les mesures projetées ne sont pas encore adoptées. Le débat parlementaire peut faire évoluer le texte jusqu'à sa mouture finale, votée vers mi-décembre. Pour tout savoir avec certitude, il faudra enfin connaître, s'il est saisi, l'avis du Conseil constitutionnel dans la deuxième quinzaine de décembre.


Fin du gel du barème de l'impôt sur le revenu

Après deux années de stabilité du barème de l'impôt sur le revenu, le gouvernement a décidé de rétablir l'indexation sur l'inflation, ce qui revient à une revalorisation de 0,8% des limites des tranches de revenus. Par ailleurs, une revalorisation exceptionnelle de 5% de la décote de l'impôt sur le revenu (qui passe de 480 à 508 euros) devrait bénéficier à sept millions de ménages. Parmi eux, 200 000 sont actuellement imposés et ne le seraient plus.

Baisse du quotient familial

Le plafond général du quotient familial, qui permet une diminution de l'impôt au titre des enfants à charge, sera abaissé de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée. Environ 1,3 million de ménages seraient concernés, avec une hausse moyenne d'impôt annuel de 750 euros. Ce plafond avait déjà été abaissé l'an dernier de 2?336 à 2?000 euros. Il aura été réduit de plus d'un tiers en deux ans.

Fin de la réduction pour frais de scolarité

2,3 millions de foyers fiscaux bénéficiaient d'une remise d'impôt sur le revenu, de 61 euros par ­enfant scolarisé au collège, de 153?euros par enfant au lycée et de 183 euros par enfant étudiant. La version initiale de la mesure ne concernait que les élèves du secondaire et frappait 1,6 million de ménages. Elle serait donc a priori étendue.


Retour de la taxe à 75%

La taxe de 75% sur la partie des salaires dépassant 1 million d'euros passe à 50% et serait acquittée par les entreprises. Prévue pendant deux ans, elle s'appliquerait en 2013 et 2014. Le montant global versé ne pourra pas dépasser 5% du chiffre d'affaires, pour ne pas trop pénaliser certaines entreprises, notamment les clubs de football. 

Hausse des prélèvements sociaux sur l'assurance vie

Le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale 2014 a révélé une volonté de changement radical dans l'application des taux de prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie multisupports, avec application immédiate au 26 septembre 2013.

Nouveau plafonnement pour l'ISF

Le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif de plafonnement de l'ISF prévu l'an dernier. Un nouveau dispositif est envisagé. Les rendements de l'assurance vie et les intérêts des Plans épargne logement (PEL) seraient considérés comme des revenus dans le calcul. L'objectif est de limiter ou empêcher les techniques d'optimisation qui permettent à certains ménages de réduire artificiellement leurs revenus, en vue de bénéficier plus facilement du plafond en vigueur de 75%. 


Fin de l'exonération pour les majorations de retraite

L'augmentation de 10% de la pension des retraités qui ont eu trois enfants était jusqu'à présent exonérée d'impôt sur le revenu, mais déjà soumise à des prélèvements sociaux. Cette exonération va être supprimée. La revalorisation annuelle des pensions, prévue au 1er avril, serait reculée de six mois.

Hausse des cotisations sociales des salariés

Du fait de la réforme des retraites, une augmentation de 0,3 point entrera en vigueur le 1er janvier, partagée entre salariés et employeurs. Pour un actif gagnant 3?000 euros brut, cela entraînera une réduction du salaire net de 4,50 euros par mois. Pour les entreprises, cette hausse sera compensée par une réduction des cotisations familiales, en vue de ne pas alourdir le coût du travail. Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco devraient, elles aussi, augmenter.

  Complémentaires santé plus chères

La part des contrats santé (mutuelle, institution de prévoyance ou assurance) payée par l'employeur ne sera plus déduite du revenu imposable des salariés. La hausse d'impôt pour les salariés concernés est estimée globalement à près de 1 milliard d'euros.


Hausse du plafond du PEA et création du PEA-PME

Le plafond de versements du Plan d'épargne en actions (PEA) est relevé de 132.000 à 150.000 euros. Un nouveau produit d'épargne, le PEA-PME, est instauré avec un plafond de versements de 75?000 euros. Il doit inciter les particuliers à investir dans les entreprises de moins de 5?000 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros.

Taxation des plus-values immobilières allégée

Pour les cessions immobilières, l'exonération d'impôt sur le revenu (au taux de 19%) sur la plus-value est obtenue, depuis le 1er septembre 2013, au terme de 22 ans de détention du bien, au lieu de 30 ans, par un mécanisme progressif d'abattement au-delà de la cinquième année de détention. En outre, depuis le 1er septembre 2013 et jusqu'à fin août 2014, un abattement exceptionnel de 25% s'applique sur la plus-value. Mais les surtaxes de 2% à 6% au-delà de 50?000 euros de plus-value continuent à s'appliquer. Et les prélèvements sociaux de 15,5%, eux, restent exonérés seulement au bout de 30 ans de détention du bien. Par ailleurs, pour les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014. Le plafond des droits de mutation, payés lors d'une transaction immobilière, va passer de 3,8% à 4,5%. La taxation des transactions sera donc plus élevée. Ce que l'État aura donné d'une main, les collectivités locales le reprendront en partie de l'autre main. 

Hausse de la TVA

Les taux de TVA augmentent au 1er janvier 2014. Le taux à 19,6% passe à 20%. Le taux intermédiaire de 7% passe à 10%. Seule exception?: la TVA sur les tickets de cinéma, qui sera réduite de 7% à 5%. Autre baisse, le taux de 5,5%, qui s'applique aux produits de première nécessité, descendra à 5%.

Autres hausses : billets d'avion, redevance TV

Enfin, plusieurs autres dispositifs devraient être revus conduisant à une nouvelle taxe sur les billets d'avion, une majoration de la redevance télévisuelle et une diminution des aides au logement. Certaines niches fiscales pourraient aussi être rabotées (investissements outre-mer).

Au total, les impôts et taxes supportés par les ménages devraient augmenter d'environ 10 milliards d'euros en 2014, dont une grande partie par la TVA. Après avoir atteint un record cette année, les prélèvements obligatoires, estimés à 46% du PIB en 2013, devraient encore augmenter de 0,1 point en 2014.

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