Impôt sur la fortune : qui y est assujetti ?

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L'impôt de solidarité sur la fortune concerne les personnes domiciliées fiscalement en France et dont la valeur nette du patrimoine était supérieure à 1,3 million d'Euros, au 1e janvier 2014.

Impôt sur la fortune, l'origine

A l'origine, l' « impôt sur les grandes fortunes » a été créé en 1982, par le gouvernement de Pierre Mauroy, après l'élection de François Mitterrand à la présidentielle. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en a pris le relais en 1989. Il concerne les personnes physiques dont le domicile fiscal est en France et dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé légalement.

Qui doit s'acquitter de l'ISF ?

Les personnes assujetties à l'ISF possédaient un patrimoine d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros au 1e janvier 2014. Il s'agit du seuil en vigueur actuellement. Ce patrimoine nette correspond à celui du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'une personne célibataire, divorcée, veuve, d'époux, de concubins, d'un couple lié par un PACS. Le patrimoine d'un enfant mineur, dont on assure l'administration légale des biens, est aussi à prendre en compte pour cet impôt. Mais contrairement à l'impôt sur le revenu, le patrimoine de ses enfants majeurs rattachés n'est pas à intégrer.

Quels biens ?

L'ISF est calculé sur le patrimoine net de la personne, cela signifie que ses différents biens, droits et valeurs sont pris en considération : les biens bâtis et non bâtis, les placements financiers, les liquidités, les meubles, voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, biens détenus en usufruit et biens professionnels non exonérés.

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  • boudet le jeudi 4 juin 2015 à 12:49

    Pourquoi F.Hollande n'a-t-il jamais déclaré d'ISF en commun avec ses concubines successives?Alors que les concubins ne sont pas autorisés à déclarer leurs revenus en commun, ils sont considérés comme un seul et même foyer fiscal au regard de l'ISF. Cette règle ayant été jugée conforme à la Constitution, le gouvernement souhaite la maintenir.