Impôt : Solidarité fiscale dans le couple

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Les membres d'un couple sont solidaires pour le paiement de l'impôt. Tout peut se gâter s'ils se séparent...


Liés pour le meilleur et pour le pire... y compris devant le fisc : les couples mariés ou pacsés sont débiteurs solidaires de leurs impôts, mais pas les concubins.


Pendant la vie du couple

Les personnes mariées ou liées par un Pacs sont, sauf exception, soumises à imposition commune. Elles doivent souscrire une seule déclaration de revenus et reçoivent un avis d'imposition établi à leurs deux noms. Elles sont de ce fait solidaires à l'égard du fisc.

Automatique
Cette solidarité est automatique et totale. En cas de défaut de paiement spontané de l'impôt établi au nom du couple, le fisc peut réclamer à l'un ou l'autre des conjoints l'intégralité de la dette fiscale du ménage, sans répartition de celle-ci entre eux. Ainsi, une épouse peut être poursuivie en paiement des dettes fiscales de son conjoint victime d'un redressement au titre de son activité professionnelle et voir ses biens saisis.

Étendue
Cette solidarité s'applique sans considération du régime matrimonial (donc aussi en cas de séparation de biens) et concerne tant l'impôt sur le revenu que l'ISF ou la taxe d'habitation si les conjoints vivent sous le même toit.


Divorce ou séparation

La solidarité fiscale joue tant que le couple est soumis à imposition commune. Elle cesse à partir du moment où les époux ont des résidences séparées (commun accord ou décision du juge, abandon du domicile) ou de la dissolution officielle du Pacs (date d'inscription au greffe du tribunal de grande instance).

Après la rupture
Mais attention, pendant la procédure de divorce et même après la rupture, la solidarité perdure s'il reste des impôts à payer au titre de la vie commune. Sont visés par exemple les acomptes provisionnels calculés sur les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de la dernière année d'imposition commune ou la taxe d'habitation si les conjoints cohabitaient sous le même toit au 1er janvier de l'année considérée. Il est cependant possible de désactiver cette solidarité.

Décharge
L'un des conjoints peut demander à être dégagé de cette obligation si trois conditions cumulatives sont remplies : rupture de la vie commune constatée par un acte, « disproportion marquée » entre la dette fiscale du foyer à la date de la requête et la situation patrimoniale et financière du demandeur, et enfin respect par ce dernier de ses obligations déclaratives depuis la fin de la période d'imposition commune. Cette décharge est de droit, mais elle suppose de formuler une demande expresse, justificatifs à l'appui.

Conséquences limitées
Le montant de la décharge est le résultat de savants calculs du fisc qui apprécie l'existence d'une disproportion marquée au cas par cas. Mais en tout état de cause, le demandeur ne peut échapper au paiement de la totalité de l'ardoise fiscale puisqu'il doit acquitter la quote-part de l'imposition correspondant à ses revenus ou son patrimoine propres et la moitié des revenus ou du patrimoine communs du couple. Il reste aussi redevable de la moitié de la taxe d'habitation.

En cas de rejet de la demande de décharge, celle-ci peut être renouvelée si un changement est intervenu entre temps dans la situation patrimoniale ou financière du demandeur.
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