Impôt : la fausse solution du prélèvement à la source

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Prélever l'impôt sur le revenu directement sur la fiche de paye n'apporterait que peu d'avantages aux contribuables français, et coûterait cher aux finances publiques selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

Dans presque tous les pays développés, sauf en France, en Suisse et à Singapour, l'impôt sur le revenu (IR) est prélevé directement sur la fiche de paye des ménages, mois après mois. Ce système dit «de prélèvement à la source» a deux avantages: il simplifie la vie des contribuables; il permet à l'État de recouvrer de façon quasi certaine l'impôt dû, et ce façon régulière.

La France doit-elle enfin opter pour ce système, après plusieurs tentatives avortées? François Hollande y a songé, avant d'abandonner lui aussi le projet. La dernière étude sur le sujet du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme lié à la Cour des comptes, donne plutôt raison aux détracteurs de la retenue à la source. «Certains des arguments historiquement avancés en faveur du prélèvement à la source ont perdu de leur poids», a expliqué mercredi, lors de la présentation de l'étude, Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes.

En effet, 73% des contribuables français sont désormais mensualisés: ils payent leur IR mois après mois. Que le paiement soit mensualisé ou effectué par tiers provisionnel, dans 90% des cas, il se fait par voie électronique (prélèvement automatique, virements). La déclaration de revenus a elle aussi été améliorée, de nombreuses cases étant maintenant préremplies. Bref, pour le contribuable, le système français est relativement simple d'utilisation. Et la retenue à la source n'est pas non plus la panacée: le contribuable doit remplir une déclaration de revenus et procéder à une régularisation auprès du fisc l'année suivante.

Autre conséquence de la modernisation mise en place en France, le fisc recouvre déjà très bien l'IR, à 99%.

La retenue à la source aurait en fait un avantage pour les Français: ils payeraient un impôt fondé sur les revenus de l'année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l'année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l'année précédente. 30% des ménages sont dans ce cas chaque année.

Mais le CPO estime que ce problème peut être résolu sans passer par la retenue à la source. Il est déjà possible en France de moduler ses acomptes mensuels ou d'obtenir des délais de paiement, en cas de baisse des revenus. Il faudrait que le fisc communique mieux sur ces facilités, estime le CPO.

Des coûts pour l'entreprise

Le fisc pourrait aussi opter pour l'imposition des revenus courant de l'année: les acomptes versés au fisc seraient calculés sur les revenus estimés de l'année. Il y aurait régularisation l'année suivante, une fois les revenus définitivement connus. Ce système aurait un avantage par rapport au prélèvement à la source: l'entreprise ne serait pas impliquée dans le recouvrement de l'impôt.

En effet, en cas de prélèvement direct sur la fiche de paye, l'employeur est le collecteur de l'impôt. Il peut même être celui qui le calcule sur l'ensemble des revenus. Dans ce dernier cas, il sait si son salarié perçoit d'autres revenus, venus de l'épargne ou de l'immobilier, et il connaît le salaire de son conjoint. Outre le problème de confidentialité, cela peut avoir des conséquences sur la politique salariale - pourquoi augmenter quelqu'un dont le conjoint est très aisé? Cette conception maximale du rôle de l'entreprise est rare, elle ne concerne que le Canada. Il n'en reste pas moins vrai que la retenue à la source implique des coûts pour l'entreprise, de quatre à deux cent euros par an selon les pays.

De toutes façons, le basculement à l'imposition des revenus de l'année, qu'il se fasse via le fisc ou par la retenue à la source prélevée par l'entreprise, pose un problème, celui de l'année de transition. Impossible de demander au contribuable de payer cette année-là deux fois des impôts, sur les revenus de l'année et ceux de l'année précédente.

La solution la plus souvent envisagée est d'annuler l'impôt assis sur les revenus de l'année précédente. Une solution acceptable puisqu'en pratique, le fisc ne subirait pas de rupture dans la perception de l'IR. Mais qui a un coût: il faudrait continuer à accorder des avantages fiscaux (emploi à domicile, dons...) sur les revenus de l'année précédente. La facture serait de 5 à 10 milliards d'euros a calculé le CPO. Pas très opportun en cette période de crise budgétaire.

En ce qui concerne la retenue à la source, «la balance penche plus vers les inconvénients que vers les avantage», a conclu Didier Migaud.

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