Imposition des plus-values de cessions immobilières

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Les plus-values provenant des ventes de certains biens immobiliers privés sont soumises à l'impôt sur le revenu. Découvrez quels sont les biens concernés, comment est calculée la base imposable et comment déclarer la plus-value réalisée.

plus value immobilières
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Plus-values immobilières imposables

Une plus-value immobilière est un gain réalisé lors de la cession d'un immeuble. Elle est imposable lors d'une vente :

  • d'un bien d'habitation ou d'un terrain ;
  • de droits liés à ce type de bien ;
  • réalisée dans le cadre de l'activité d'une SCI (Société civile immobilière) ou d'un FPI (Fonds de placement dans l'immobilier).
Sont également concernés l'apport en société, l'échange et le partage de biens immobiliers.

Les plus-values réalisées lors de la vente de certains biens échappent à cette règle. Voici les principales opérations de vente exonérées :
  • résidence principale ;
  • bien immobilier secondaire lors de la première vente ;
  • bien dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ;
  • logement détenu depuis plus de 30 ans ;
  • bien vendu à un organisme gérant l'habitat social...

Trucs & Astuces :

Sachez que les propriétaires non-résidents en France, vivant dans un établissement social ou médicalisé, invalides ou percevant une pension de retraite sont également exonérés d'impôt sur les plus-values immobilières.

Calcul et imposition de la plus-value immobilière

Le montant de la plus-value correspond à l'écart entre le prix d'achat et de vente du bien immobilier. Pour obtenir la part imposable de la plus-value de votre bien (hors terrain constructible), vous devez appliquer un abattement selon la durée de détention :

  • 6% pour un logement détenu depuis au moins 6 ans et moins de 21 ans ;
  • 4% la 22ème année de détention ;
  • 100% au-delà.
Pour les terrains à bâtir, voici l'abattement appliqué :
  • 2% de la 6ème année de détention à la 17ème ;
  • 4% pour un terrain acquis depuis au moins 18 ans et moins de 24 ans ;
  • 8% après 24 ans ;
  • 100% après 30 ans de détention.
Si la plus-value réalisée lors d'une vente immobilière (hors terrain à bâtir) dépasse 50 000 € et qu'elle est imposable, vous devez payer une taxe supplémentaire. Son taux est compris entre 2 et 6% du montant de la plus-value.

Trucs & Astuces :

Notez que si l'acte de vente date de 2013 et que le compromis a été signé avant le 7 décembre 2012, vous n'êtes pas concerné par cette taxe.

Déclaration de la plus-value immobilière

La plus-value immobilière et le montant de l'impôt sont calculés par le notaire administrant la vente du bien. Il est chargé de déclarer la plus-value et de payer l'impôt.

Vous devez de votre côté indiquer le montant du gain sur votre déclaration annuelle de revenus sans oublier de mentionner une éventuelle plus-value exonérée d'impôts.

Trucs & Astuces :

Sachez que la plus-value d'une vente immobilière est soumise aux prélèvements sociaux. Elle en est totalement exonérée après 30 ans de détention du bien.

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  • M3182284 le jeudi 10 sept 2015 à 19:07

    article aux caractères illisibles

  • ZEPOLFRA le mardi 3 fév 2015 à 17:42

    PS + MACRON = IMPÔT vivement les élection de 2017 pour ce débarrasser de incompétents et saignant le peuple.