Immobilier : moins de «paperasse» pour faciliter les ventes

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INTERVIEW - Les notaires sont réunis en congrès du 10 au 13 mai afin de proposer des solutions pour faire évoluer le droit. Me Jean-François Sagaut, président du congrès et notaire à Paris, en dévoile trois au Figaro.

Acheter oui, mais en toute sécurité. Voilà ce qu’attend une très grande majorité de Français. C’est le constat que dresse un sondage réalisé par Harris Interactive* à l’occasion du 111e congrès des Notaires de France. Résultat: 99 % des personnes interrogées jugent important que toute transaction soit encadrée et «bien vérifiée avant la vente ou l’achat, par exemple le droit de propriété du vendeur ou la solvabilité de l’acheteur». Ils estiment également nécessaire d’avoir été «bien informés de toutes (les) obligations légales» liées à la transaction. Voici trois propositions des notaires pour faire évoluer le droit.

Le Figaro - Signer une vente immobilière est plus long qu’auparavant en raison de tous les papiers à fournir. Sont-ils si importants?

Me Jean-François Sagaut - Les lois Solidarité et renouvellement urbain, Alur et Hamon obligent à fournir de plus en plus de documents lors d’une vente immobilière et ce dès l’avant-contrat. Les documents à annexer peuvent atteindre 150 à 300 pages selon les cas et il faut les fournir en plusieurs exemplaires. Lors de la vente d’un appartement, il faut par exemple remettre les divers modificatifs du règlement de copropriété et les diagnostics techniques du bien. Fournir ces pièces une fois est compréhensible, mais devoir le faire au minimum quatre fois ne l’est plus, notamment pour des questions de développement durable. Les notaires demandent qu’un tri soit fait et que si l’on fournit ces documents lors de l’avant-contrat lorsqu’il a été rédigé par un notaire, il ne soit pas besoin de recommencer lors de la signature de la vente. On ne peut signer la promesse de vente que si on a réuni toutes les pièces. Résultat, il fallait auparavant quelques jours seulement pour signer, aujourd’hui il faut deux à quatre semaines. Dans cet intervalle, l’acheteur peut se désister et les rétractations augmentent. Cela perturbe le marché de l’immobilier.

Vous voulez aussi un «tampon» juridique européen?

Les notaires existent dans 22 des 28 pays de l’Union européenne. Nous aimerions qu’un pas soit fait pour qu’un acte établi en France, un contrat de mariage par exemple, puisse être repris tel quel lors d’un achat immobilier à Berlin. Ce serait un premier pas vers un bagage juridique européen.

Vous voulez faire évoluer la signature d’un pacs. Pourquoi? Il est déjà possible de demander un conseil à un notaire pour un pacs.

Chaque année, 350.000 personnes, dont 98 % sont des couples hétérosexuels, se pacsent. Soit presque autant que le nombre de mariages, qui est de l’ordre de 230.000 et a donc concerné 460.000 personnes en 2014. Nous voudrions que lors de la signature d’un pacs, on passe chez un notaire. Ceux qui établissent un contrat de mariage le font (cela coûte 300 à 400 euros en moyenne). Cela mettrait les personnes qui se marient et celles qui se pacsent à égalité et éviterait la situation de plus en plus fréquente où des personnes pacsées ont égaré leur contrat et ne savent plus sous quel régime, indivision ou séparation de biens, leur contrat a été conclu!

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  • domsko le mardi 12 mai 2015 à 13:01

    Profit par la peur

  • md24750 le mardi 12 mai 2015 à 10:49

    "...toute transaction soit encadrée et «bien vérifiée avant la vente ou l’achat, par exemple le droit de propriété du vendeur ou la solvabilité de l’acheteur.... "Comme pour l'achat de Thomas Fabius ?????

  • heimdal le mardi 12 mai 2015 à 10:25

    De plus en plus de monde se sucre sur le dos du vendeur:en plus du notaire qui prend une part raisonnable et de l'État qui se goinfre pour alimenter ses chers fonctionnaires ,il y a maintenant le diagnostiqueur et le syndic qui refourgue ses 30 pages à 500 euros :merci à nos énarques de produire des usines à gaz qui n'ont pour seul objectif que de plumer le chaland.

  • immodest le mardi 12 mai 2015 à 10:14

    On attend l'avis des avocats. Le seul point commun est la thune qu'ils veulent récupérer sur ces actes.

  • TITI0107 le mardi 12 mai 2015 à 08:46

    Les AI veulent bien interdire la vente en PAP. Les notaires ont aussi leur désirata..Humm la bonne soupe !!! par ici la monnaie :D