Immobilier locatif : l'état des lieux est strictement encadré

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L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. (© Fotolia)
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. (© Fotolia)

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Le décret fixe ainsi, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

1° A l'entrée et à la sortie du logement

a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie

b) Sa date d'établissement

c) La localisation du logement

d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur

e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie

g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun

h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de

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