Immobilier : les nouvelles mesures adoptées dans la loi de finances

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(lerevenu.com) - ? Plus-value et droits de donation allégés pour les cédants de terrains à bâtir

Pour palier au manque de terrains, nécessaires à l'effort de construction de logements, plusieurs dispositions de la Loi de finances devraient inciter les propriétaires à les céder plus facilement. Ainsi la fiscalité sur les plus-values immobilières qui s'applique lors de la cession de terrains à bâtir est désormais calquée sur celle des immeubles : 6% la première année, 4% les années suivantes, pour aboutir à une exonération totale au bout de vingt-deux ans, contre trente ans auparavant. De plus, le vendeur bénéficie d'un abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu et des prélèvements libératoires pour toutes cessions, et plus précisément pour toutes les promesses de ventes de terrains à bâtir signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Attention, si l'acheteur est le conjoint du cédant, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire ou un ascendant ou descendant, il ne bénéficie pas de l'abattement.

Le texte prévoit également une exonération temporaire des droits applicables lors de la donation de terrains à bâtir. L'exonération est de 100.000 euros si la donation est au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de

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  • pierry5 le samedi 3 jan 2015 à 09:33

    En vertu de pas mal d'articles paru sur bourso et autres, il va falloir construire beaucoup de logements sociaux, ça va soutenir le marché !!! Mais pas le portefeuille des contribuables.

  • villanti le vendredi 2 jan 2015 à 11:33

    22ans est bloquant ,sont ils aptes à comprendre quelque chose ????

  • melissia le vendredi 2 jan 2015 à 10:14

    Ils ont rien compris , la situation est bloqué , revenir a exonération a 15 ans libérerait le marché , vendre notre ancien pour refaire ds le neuf , qu ils se plaignent pas , on se demande des fois si ils réfléchissent