Immobilier : le nouveau casse-tête des vendeurs d'appartements

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La loi Alur ralentit la signature des promesses de vente.

Vendre un appartement en ce moment relève du parcours du combattant. «C'est l'enfer», avoue un notaire. La loi sur le logement (Alur), promulguée le 24 mars dernier, a en effet complexifié les règles en vigueur lors d'une transaction immobilière.

La loi impose désormais au vendeur de fournir de nombreux documents sur l'état de la copropriété lors de la signature de la promesse de vente afin de renforcer la protection de l'acquéreur. Selon la Fnaim, la quinzaine de documents nécessaires pèserait dans certains cas près d'un kilo!

De quoi s'agit-il? De pièces juridiques (règlement de copropriété...), financières (montants de charges depuis deux ans, sommes restant dues par le vendeur...), mais aussi techniques (carnet d'entretien de l'immeuble...). Et ce n'est qu'un début. De nouveaux documents (fiche synthétique de copropriété...) seront ajoutés à la fin de l'année, après la publication des décrets d'application.

Jusqu'à présent, certains documents (appelé états datés) étaient seulement exigés lors de la signature de l'acte authentique de vente. Ce qui laissait le temps au vendeur et au syndic de copropriété de réunir l'ensemble des pièces nécessaires à sa rédaction. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Cette partie de la loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars, le lendemain de sa parution au Journal officiel, et les professionnels n'ont pas eu le temps de s'adapter.

Les délais de vente s'allongent

«Nous courons après les documents», déplore Thierry Delesalle, notaire à Paris. Résultat, en avril, les signatures de promesses de vente d'appartements ont été quasiment stoppées un peu partout en France. La situation s'améliore peu à peu, mais les transactions restent fortement ralenties.

«Il faut compter entre trois semaines et un mois de délai pour réunir toutes les pièces demandées», constate Thierry Delesalle. Cela pose problème au vendeur, car le délai de rétraction de sept jours dont bénéficie l'acquéreur court tant que le dossier n'est pas entièrement complet. Il est certes toujours possible de signer l'avant-contrat avant d'avoir réuni toutes les pièces, mais dans ce cas le vendeur s'expose pendant plusieurs semaines au désistement de l'acquéreur. Un risque que peu sont prêts à prendre.

La Fnaim vient de publier la liste de la quinzaine de documents de copropriétés exigés par la loi. «Nombre d'entre eux sont en possession des copropriétaires et des notaires», explique Jean-François Buet, président de la Fnaim. À la recherche des documents manquants, les vendeurs se tournent vers leurs syndics. Mais ceux-ci ne réagissent pas tous de la même façon. Et de plus en plus, la recherche des documents est payante. C'est aussi le cas pour le fameux état daté, toujours nécessaire lors de la signature définitive de vente. Les honoraires de ce document doivent toutefois être plafonnés d'ici à la fin de l'année (ils sont aujourd'hui facturés entre 250 et 700 euros).

Le casse-tête des vendeurs devrait être temporaire. À partir du 1er janvier 2015, les copropriétés gérées par des professionnels pourront mettre en place un site extranet «copropriété». «Cela facilitera l'accès direct et rapide à bon nombre de documents», assure Jean-François Buet.

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  • stochast le lundi 19 mai 2014 à 18:51

    J'ai beaucoup ri en lisant "le délai de rétraction" (au lieu de rétractation, bien sûr). Mais bon, faites quand même l'effort de vous relire...

  • lsleleu le samedi 17 mai 2014 à 16:49

    Rappelez vous qui est à la base de cette loi et vous saurez pourquoi c'est une usine a gaz

  • TL70190 le mardi 13 mai 2014 à 15:23

    ou comment confisquer encore plus le travail des français , c'est purement lamentable !

  • mlaure13 le samedi 10 mai 2014 à 03:44

    3-Mazarin : Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres ni riches…Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser; c'est un réservoir inépuisable...Extrait du "Diable Rouge"......Étonnant comme l'histoire peut se répéter ???...

  • mlaure13 le samedi 10 mai 2014 à 03:43

    2-Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l'argent. Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ? Mazarin : On en crée d'autres. Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà. Mazarin : Oui, c'est impossible. Colbert : Alors, les riches ? Mazarin : Les riches, non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des centaines de pauvres! Colbert : Alors, comment fait-on ?

  • mlaure13 le samedi 10 mai 2014 à 03:43

    Conversation entre Colbert et Mazarin…il y a quatre cents ans …Colbert : Pour trouver de l'argent, tripoter ne suffit plus! J'aimerais que Monsieur le Surintendant m'explique comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou…Mazarin: Quand on est un simple mortel et qu'on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l'État, lui, c'est différent. On ne peut pas jeter l'État en prison. Alors, il creuse la dette ! Tous les États font ça.

  • muck12 le vendredi 9 mai 2014 à 09:59

    le mille feuilles passe a deux mille feuilles c est ça le progres des enarques i m b e c i l es

  • mlaure13 le jeudi 8 mai 2014 à 19:17

    Avec 50% de fonctionnaires en trop, il est tout à fait normal de complexifier toutes les administrations…il faut bien occuper toute cette populace à VIE, puisque non licenciable et avec une meilleur retraite que dans le privé …Coût de l’opération depuis l’Ère Mitterrand…14000 Mds/€ sur la dette globale de 20000 Mds à ce jour …Voir le constat de la Cour des Comptes, présidée par le PS !...

  • 134159cd le mercredi 7 mai 2014 à 11:27

    Et on s'étonne que l'immobilier va malNormal avec ces incompetents

  • supersum le mercredi 7 mai 2014 à 09:41

    Duflop s'en fout elle est partie