Immobilier: le fisc donne accès à son fichier

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(lerevenu.com) - La Direction générale des finances publiques propose aux contribuables d'accéder à un service en ligne indiquant ses données répertoriées sur les transactions immobilières.

Ce nouveau service en ligne, Patrim, aidera les contribuables à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales. Ces données permettront à l'usager de voir le détail de chaque vente immobilière dont les critères sont comparables à ceux de sa recherche (type de bien, superficie, localisation, période et périmètre de la recherche). Le service est déjà disponible pour les contribuables parisiens et le sera pour tous les Français d'ici la fin de l'année.

Le service permet aux contribuables de savoir quelle est la base de référence prise en compte par l'administration fiscale pour estimer la bonne valeur de marché, notamment lors d'une donation, d'une déclaration ISF, d'une succession, d'un contrôle ou d'un redressement fiscal, d'une procédure d'expropriation. Disponible dans l'espace personnel d'impots.gouv.fr, ce service regroupe des informations portant sur les cessions d'immeubles à usage non professionnel sur l'ensemble du territoire, à l'exception des départements d'Alsace et de Moselle et de Mayotte.

Les résultats sont présentés sous la forme d'un tableau. Il comprend notamment le type et la superficie du bien, le prix total de la vente, le ratio prix/surface, l'étage et l'année de construction. Grâce au partenariat noué avec l'Institut géographique national (IGN), les résultats sont également géolocalisés sur une carte. À partir de ces éléments de comparaison, le contribuable peut établir, sous sa propre responsabilité et en faisant appel, le cas échéant, à un professionnel, l'estimation de la valeur vénale du bien immobilier en prenant en compte ses caractéristiques propres (ensoleillement, absence de bruit, travaux, etc.).

Attention, ce service, très utile, ne garantit pas une évaluation directe d'un immeuble donné. Et son utilisation ne fait pas obstacle au droit de l'administration, dans le cadre de ses opérations de contrôle, de proposer une rectification de l'estimation faite par le contribuable. Enfin, l'administration fiscale précise qu'elle ne peut ni consulter ni utiliser les données mémorisées des utilisateurs de Patrim dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou d'un autre contrôle...

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