Immobilier : le CNTGI porté sur les fonts baptismaux

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Créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l

e Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier'70, dite loi Hoguet. Le CNGI a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier. En application de l'article 13-2 de la loi,

le présent décret fixe les règles de composition et de fonctionnement de ce conseil principalement composé de représentants des professionnels de l'immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement. Le CNTGI comprend treize personnes :

sept représentants des professionnels choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession (la transaction immobilière, la gestion immobilière et l'activité de syndic de copropriété),

cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement et une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier, qui assure la présidence du conseil. Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux,

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