Immobilier : la loi Duflot va plafonner les frais d'agence et encadrer les tarifs des syndics

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Le dispositif Duflot devrait permettre d'éviter les tarifs abusifs. ostill/shutterstock.com
Le dispositif Duflot devrait permettre d'éviter les tarifs abusifs. ostill/shutterstock.com

(AFP) - Plafonner les frais d'agence, encadrer les tarifs des syndics ou encore réglementer l'activité des marchands de listes: le ministère du Logement a dévoilé mercredi des mesures du futur projet de loi Duflot destiné à lutter contre des "pratiques abusives" dans l'immobilier.

"Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", constate le ministère.

Aussi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a entrepris de "moderniser en profondeur l'ensemble de ce secteur", pour "restaurer la confiance des consommateurs" et améliorer "le niveau des compétences et les conditions d'exercice des professions" immobilières.

Parmi les mesures les plus marquantes qui seront incluses dans le prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme, qui doit être présenté en conseil des ministres le 26 juin ou le 3 juillet, l'interdiction faite aux agences immobilières de faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d'un nouveau bien.

Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l'état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur.

Le montant incombant au locataire sera par ailleurs plafonné par décret, "de façon à garantir qu'il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus", et les agences immobilières devront afficher clairement la rémunération à la charge de chacune des parties.

Concernant les syndics, souvent mis en cause pour un manque de transparence des tarifs, le projet de loi va limiter strictement les prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base.

La liste des frais dits particuliers sera ainsi déterminée par décret, et toute les autres prestations seront réputées "de gestion courante", et ne pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel, explique le ministère.

Les syndics seront par ailleurs obligés d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, ce qui permettra une plus grande transparence dans l'usage des fonds et facilitera leur récupération en cas de liquidation judiciaire du syndic.

Autre pratique souvent pointée du doigt, les marchands de listes devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu'ils vendent, afin d'éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués.

Le projet de loi instaure aussi une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier et crée un organisme de contrôle, baptisé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, "pour mettre à l'écart certains professionnels peu scrupuleux" et rétablir la confiance des consommateurs envers la profession dans son ensemble.

abb/cb/mml/ed/sh

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  • cedricdz le mercredi 12 juin 2013 à 16:40

    Au revoir les pilleurs en cols blancs, on a déjà de quoi faire avec la petite délinquance..

  • cedricdz le mercredi 12 juin 2013 à 16:37

    Tout ce qui peut dépoussiérer du profiteur je valide.

  • sinede le mercredi 12 juin 2013 à 15:20

    je ne suis pas agent immo mais quand on voit les réactions et le niveau zéro des réflexions par rapport à des métiers de service, ce pays qui a enterré son industrie n'est même pas en mesure de basculer dans une économie de servicenous avons les dirigeants que nous méritons représentant les 57% des profiteurs vivant du système ne payant pas d'impôts et qui n'apportent aucune valeur ajoutée à la France

  • yoyo6963 le mercredi 12 juin 2013 à 14:27

    @agentedf: A votre place je ne me réjouirais pas de quelques chose dont votre femme va nécessairement pâtir, bon sauf si vous avez une dent contre elle bien sûr...

  • xela78 le mercredi 12 juin 2013 à 14:03

    Je crois qu'il va etre de plus en plus difficile de trouver des logements à louer.

  • agentedf le mercredi 12 juin 2013 à 13:02

    c'est une bonne chose . Si bon nombre d'agences font correctement leur job , certaines officines a durée de vie réduite sont de véritables machines a arnaquer . Mon épouse gère depuis 30 ans une petite agence , elle a toujours refusé de faire de la vente de listes et le partage des frais entre bailleur et locataire est en vigueur depuis longtemps .les tarifs sont affichés , sans surprise . C'est aussi pour ça que cette boite dure et a une clientèle fidèle de propriétaires bailleurs

  • aphex le mercredi 12 juin 2013 à 12:57

    EXCELLENT LOIc'est fini le temps ou les gros c o c h o n s s'en mettent plein les fouilles

  • sinede le mercredi 12 juin 2013 à 12:55

    reg1046comment votre ami a connu cet appartement?est ce l'agent immobilier qui a obligé votre ami à rester 15j?combien de visites sur l'ensemble des prospects l'agent a t'il fait?si votre ami n'a pas besoin des services de l'agent pourquoi y est il allé?

  • sinede le mercredi 12 juin 2013 à 12:43

    heimdal avant d'accuser les sociétés de services de ne servir à rien penser à évaluer vous même votre métier et veillez à ce qu'il apporte réellement une plu-valueRien ne vous oblige à traiter avec un agent immobilier si vous pensez ne pas en avoir besoin, mais d'autres que vous peuvent en avoir besoin...

  • reg1046 le mercredi 12 juin 2013 à 12:23

    sinede, rien ne t’empêche de le facturer. Et cette loi est une bonne chose. J'ai un ami qui a pris une location récemment : frais d'agence 2000 euros. Mais l'agence n'a rien fait, il s'est présenté à l'agence avant qu'il soit remis en location. En plus, il n'est resté que 2 semaines dans l'appartement. C'est du vol.