Immobilier : l'Europe juge la fiscalité française trop favorable

le
1
La Commission européenne estime que le dispositif sur les logements neufs décourage les investissements des Français dans le logement neuf à l'étranger, et a saisi la Cour de justice de l'Union Européenne.

La Commission européenne a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, car elle l'accuse de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré. Ce dispositif permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4% pendant les deux années suivantes.

Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable. Mais, déplore la Commission, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, et ne peut donc profiter de cet avantage.

Dans la pratique, résume la Commission, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger sont davantage imposés que ceux qui investissent le même montant en France. La Commission «considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE», explique-t-elle dans un communiqué, d'où sa saisine de la Cour de justice de l'UE. La Commission avait déjà formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet en 2011, mais jusqu'ici, aucune modification n'a été apportée à la législation française sur cette question.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • fignar le jeudi 30 mai 2013 à 13:38

    c'est tout le problème de la France ,on surtaxe d'un coté et on fait des incitations de l'autre. Et ce que la commission européenne a pris en compte dans son étude les taxes foncières,la CSG,l’impôt sur le revenu et les plus values.