Immobilier : ce qui va changer avec la loi Alur

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© Avocats Picovschi
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(lerevenu.com) - La définition de nouveaux rapports entre propriétaires et locataires  La loi Alur révise et met en place un grand nombre de dispositions. Elle vise à aller toujours plus loin dans l'encadrement des dispositifs existants pour assurer la protection du locataire et du propriétaire, créant notamment de nouvelles garanties. Nous traiterons dans notre analyse uniquement des dispositifs majeurs instaurés par la loi Alur. La mesure qui a le plus fait parler d'elle est l'encadrement des loyers, nouvelle garantie pour les locataires contre les abus de certains propriétaires dans un marché locatif tendu. Cet encadrement ne vise que les «zones tendues» pour lesquelles un loyer de référence devrait être établi. Le nombre d'observatoires des loyers devrait s'accroître afin de créer un véritable réseau national. La loi Alur vient également créer une garantie universelle de loyers (qui entrerait en vigueur en 2016), système d'aide mis en place pour garantir les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer et ce dans le but de «favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsions». Pour en bénéficier, le bailleur devra remplir un certain nombre de conditions prédéfinies par la loi. Les conditions d'état des lieux, de dépôt de garantie, les mentions sur le contrat de location, le dossier de diagnostic technique? autant de points revus et approfondis par la loi dans le but d'encadrer la location et de protéger davantage

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