Imbroglio juridique autour de la CSG et de l'immobilier

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La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à l’ordre la France sur la taxation des revenus fonciers des non-résidents possédant des propriétés en France. Une décision qui pourrait faire perdre 250 millions d’euros à l’adminstration fiscale.

C’est une mauvaise nouvelle pour les finances publiques françaises. L’administration fiscale considérait en effet que des prélèvements sociaux étaient dus sur les revenus fonciers des non-résidents possédant des propriétés en France. Mais la Cour de justice de l’Union européenne (affaire de Ruyter) a mis le holà à cette pratique le… février dernier. Elle a considéré que la CSG et la CRDS étaient des cotisations aux régimes sociaux français et pas des taxes. Les personnes qui ne sont pas affiliées aux régimes obligatoires de Sécurité sociale n’ont donc pas à payer les prélèvements sociaux.

Cette décision pourrait faire perdre à la France 250 millions d’euros. Et certains Français résidant en France sont concernés. «Deux populations le sont: les travailleurs frontaliers, demeurant en France mais travaillant à l’étranger, dans un des pays de l’Union européenne, et les non-résidents et expatriés français, demeurant et travaillant à l’étranger mais ayant un patrimoine immobilier en France», explique Jean-Maximilien Vancayezeele, directeur général délégué du groupe de gestion de patrimoine Crystal.

Un nouvel impôt?

La décision a été notifiée au Conseil d’Etat qui doit se prononcer. On verra dans les mois qui viennent comment les pouvoirs publics réagissent à cette perte de recette fiscale. Et s’ils imaginent un nouvel impôt…

Récemment (le 17 avril), le Conseil d’Etat a estimé dans une autre affaire que la cour d’appel de Bordeaux avait commis une erreur. Un résident français qui n’était pas affilié aux régimes obligatoires de Sécurité sociale demandait à être exonéré des prélèvements sociaux sur une vente immobilière. La cour d’appel lui a donné raison. Que faire si vous vous trouvez dans un de ces cas?

«Il faut toujours payer ce qui est demandé et le cas échéant demander remboursement. Attention au délai, il faut agir avant fin 2015 pour les revenus fonciers de 2013 et se faire conseiller par un avocat», indique Sandrine Quilici chez Pictet France.

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  • brinon1 le lundi 25 mai 2015 à 01:21

    ni la premiere condamnation, ni la dernière ; La France a toujours pris de haut la Cour de Justice Européenne, difficile d'avancer quand on veut TOUJOURS imposer ses lois marxisantes aux 28 Etats euroepéens ...

  • olivie91 le samedi 23 mai 2015 à 09:08

    Et bhé ils ne veulent vraiment pas que nos jeunes expatriés investissent en France Dommage

  • remimar3 le vendredi 22 mai 2015 à 21:25

    La CSG c'est la FLAT TAX à la française : tout le monde la paye et ce n'est pas proportionnel. Un seul bémol : on a l'IMPOT SUR LE REVENU en plus, sans compter l'ISF. Ah elle est belle l'organisation de notre imposition ! Et avec ça on s'étonne que la France a du mal a retrouver de la croissance.

  • M359127 le vendredi 22 mai 2015 à 20:26

    "Les personnes qui ne sont pas affiliées aux régimes obligatoires de Sécurité sociale n’ont donc pas à payer les prélèvements sociaux."Ce que peu de personnes savent c'est qu'il n'y a plus de régime obligatoire de sécurité sociale, mais une obligation d'adhérer à un régime de sécurité sociale. La nuance est de taille à faire s'écrouler la sécu française. Plus d'info en cherchant le MLPS. Bonne libération !