Il y a un risque à déménager sans laisser d'adresse

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ostill/shutterstock.com
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(AFP) - Changer de domicile sans laisser d'adresse, c'est s'exposer, selon la justice, à ne pas recevoir des documents qui seront pourtant considérés comme ayant été reçus.

Il en est notamment ainsi lorsqu'un procès est en cours, selon la Cour de cassation.

Un justiciable avait eu connaissance avec retard de la notification d'un jugement qui le concernait car l'huissier, chargé de le lui communiquer, n'avait trouvé aucun renseignement à l'adresse connue. La mairie n'avait pas la nouvelle adresse, le voisinage et les gendarmes non plus, l'annuaire téléphonique ne révélait rien et le propriétaire du logement ignorait où était parti son ancien locataire.

Lorsque l'intéressé a été retrouvé et que le jugement a pu lui être notifié, les juges ont considéré qu'un recours ne pouvait plus être exercé car les délais étaient dépassés. Ils ont expliqué que l'huissier avait fait suffisamment de recherches et qu'il devait donc être admis que le document avait été valablement notifié.

Ce principe vaut pour la lettre recommandée. Sauf exception, la Cour de cassation juge que la lettre est censée avoir été reçue à la date de sa première présentation et non à la date de son retrait effectif à la poste, ce qui peut faire courir des délais.

(Cass. Civ 2, 17.10.2012, N° 1676).

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  • M192902 le lundi 29 oct 2012 à 12:16

    c'est pour retrouver ceux qui ont un credit immo ou un autre credit en cours et dans l'incapacité de le rembourser ?

  • M5269779 le lundi 29 oct 2012 à 09:49

    Il est faux de dire "Lorsque l'intéressé a été retrouvé et que le jugement a pu lui être notifié". Il faut dire "Lorsque l'intéressé a voulu exercer un recours contre le jugement qui lui avait été notifié suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile" (qui prévoit les modalités de notification aux personnes sans nouvelle adresse connue).

  • M362321 le lundi 29 oct 2012 à 09:16

    Tous fichés .... on est de loin de 1789...