Il faut respecter l'égalité dans l'indivision

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F.Schmidt /shutterstock.com
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(AFP) - En indivision, celui qui dispose seul du bien doit indemniser les autres propriétaires.

L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non.

De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires.

Les problèmes d'indivision se présentent en cas de divorce, lorsque la communauté matrimoniale n'est pas encore liquidée, ou en cas de succession, lorsque le partage n'est pas fait.

La loi prévoit que "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires (...)". Elle ajoute qu'en pareil cas, "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Une épouse divorcée réclamait le paiement d'une indemnité d'occupation à son mari qui s'était maintenu dans le logement familial après le divorce. Le mari rétorquait qu'il avait bien les clés mais qu'il n'avait pas occupé les lieux. Il ajoutait que son ex-épouse ne démontrait pas ne pas avoir pu y accéder.

Pour la Cour cependant, l'indemnité était due dès lors que le mari avait la possibilité de disposer privativement du logement, qu'il l'ait occupé ou non. Et c'était au contraire à lui de prouver qu'il avait bien remis le logement à la disposition de l'indivision, c'est-à-dire aussi de son ex-épouse.

(Cass. Civ 1, 14.1.2015, N° 23).

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  • imozen le lundi 26 jan 2015 à 12:09

    80% des juges sont femmes. Rien de surprenant que le guss soit puni.Autre exemple de la partialité des juges sur le non-paiement des pensions alimentaires pour enfants :80% des hommes sont condamnés. 20% des femmes le sont. La loi des 80/20. Que devient-elle pour les couples mono-sexes?Le mariage avec séparation de biens devrait être systématique sauf demande des deux futurs mariés.

  • heimdal le lundi 26 jan 2015 à 09:17

    C'est clair que le mariage ne fait que la fortune des huissiers et des avocats .Ces professions "réglementées" qui ne s'emploient qu'à ruiner les honnêtes gens .

  • idem12 le lundi 26 jan 2015 à 06:49

    Moralité : ne pas se marier ou alors en séparation de biens.