Il faut parfois tolérer le passage des voisins

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Il peut exister, selon la Cour de cassation, des circonstances dans lesquelles le passage du voisin sur un terrain qui n'est pas le sien doit être toléré. (kbwills / Istock.com)
Il peut exister, selon la Cour de cassation, des circonstances dans lesquelles le passage du voisin sur un terrain qui n'est pas le sien doit être toléré. (kbwills / Istock.com)

(AFP) - Il peut exister, selon la Cour de cassation, des circonstances dans lesquelles le passage du voisin sur un terrain qui n'est pas le sien doit être toléré.

En théorie, utiliser la propriété d'autrui pour passer suppose que l'on dispose du droit de le faire, c'est-à-dire d'une servitude qui ne peut être prouvée que par un "titre", un document juridique, une convention, et non seulement par l'habitude.

Mais lorsque le voisin se trouve enclavé, sans accès personnel à la voie publique, lorsque ce passage est une vieille habitude, surtout si elle existait du temps des propriétaires précédents, et si cet usage n'a jamais provoqué de disputes ou de contestations, il ne peut pas être tout à coup interdit purement et simplement.

Bien qu'il s'agisse d'une atteinte au droit de propriété, constitutionnellement reconnu, il ne s'agit pas d'un "trouble manifestement illicite" que l'on pourrait faire cesser immédiatement grâce au juge des référés, juge de l'urgence et de l'incontestable.

Cependant, même s'il n'y a pas de trouble manifestement illicite de la part des utilisateurs calmes et paisibles, le propriétaire du terrain peut demander au tribunal de faire cesser cette pratique.

Mais la Cour de cassation a déjà jugé qu'en cas de nécessité, due à l'enclavement du voisin, par exemple, il est nécessaire de lui permettre de rejoindre la voie publique. La justice peut donc être amenée, au lieu de prononcer une interdiction de passage, à imposer au contraire une servitude judiciaire.

Et cette dernière doit être suffisante, a déjà dit la Cour, pour permettre au voisin enclavé d'accéder dans des conditions satisfaisantes à son domicile, sa résidence ou son simple terrain.

(Cass. Civ 1, 11.5.2017, Z 16-12.299).

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  • M2281386 il y a 6 mois

    Toutes ces règles de droit basées sur la notion du "bon père de famille" datent d'une époque où il y avait encore du savoir vivre. Ce n'est plus le cas aujourd'hui où il faut mettre un flic et un juge derrière chaque péquin...

  • amoros1 il y a 6 mois

    maintenant je subis à tort la poussière, le bruit, la pollution, la dégradation du chemin, parce que le maire accorde des permis sans demander l'avis des propriétaires des chemins d'accès.

  • amoros1 il y a 6 mois

    Donc je me retrouve le chemin défoncé par les voitures qui passent, qui pourrissent mon crépi de clôture lorsqu'il y a de la boue (parce que ça roule vite sans précautions), et là je ne suis pas d'accord. Donc c'est déjà aux maires de respecter le droit de propriété, avant d'accorder des permis de construire. La moindre des choses était de me demander un droit de passage (payant tous les ans), pour me permettre de refaire mon crépi au moins tous les dix ans, sans que j'ai tout à supporter.

  • amoros1 il y a 6 mois

    là je crois que l'on met la charrue avant les bœufs... Ma propriété est longée d'un chemin à moitié à moi (sur 1.20m et le coté opposé appartient sur 1.2m au voisin). Ce chemin possède une servitude à double trait (loi napoléon toujours en vigueur qui donne un droit de passage à l’âne et sa charrue pour labourer les terrains qui sont plus loin sur le chemin. La mairie a donné des permis de construire au fond de l'impasse sans nous demander une servitude.

  • geocor il y a 6 mois

    Si le propriétaire ne veut pas laisser son voisin sortir de chez lui ou y rentrer, la menace d'une expropriation partielle peut l'amener à accepter la servitude ...

  • 14rc259 il y a 6 mois

    Il me semble qu'il y a un délai de 30 ans pour les droits de passage pris par habitude, si au bout de 30 ans le propriétaire ou les propriétaires successifs n'ont rien dit, le droit de passage est acquis. J'ai toujours entendu cela, mais peut-être qu'il y a eu du changement depuis quelques années.

  • ZvR il y a 6 mois

    Les servitudes diverses sont parfaitement définies juridiquement depuis le droit romain.

  • c.debarg il y a 6 mois

    boof c'est flou !!! il existe une servitude de père de famille qui existe depuis napoléon , concernant de tels cas ::cela existe dans certains cas quand il y a des constructions de lotissement

  • mxnagg il y a 6 mois

    Si le Terrain est Enclave il faut interdire la Vente sans clause de Remembrement ( fusion des parcelles au niveau du cadastre avec une parcelle ayant un acces obligatoire )