Il faut être victime pour se plaindre d'un trouble de voisinage

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Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, selon la Cour de cassation. (Katarzyna Wojtasik/shutterstock.com)
Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, selon la Cour de cassation. (Katarzyna Wojtasik/shutterstock.com)

(AFP) - On ne peut pas se plaindre d'un trouble de voisinage si l'on ne peut pas voir de chez soi la construction laide que bâtit le voisin.

Le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, selon la Cour de cassation.

Elle rejette ainsi l'initiative d'un habitant qui déclarait agir pour le bien du quartier, même si lui-même ne souffrait pas directement du trouble.

Cet habitant reprochait à son voisin d'avoir utilisé pour un nouveau bâtiment un matériau de couverture interdit par le permis de construire, du fait des prescriptions posées, dans ce secteur protégé, par l'Architecte des bâtiments de France.

Le voisin répliquait que le fait n'empêchait absolument pas le plaignant de jouir de sa propriété et ne portait aucune atteinte particulière à ses droits. Ce à quoi ce plaignant répliquait qu'il s'agissait de défendre l'harmonie du quartier et d'empêcher des initiatives qui dévaloriseraient les constructions du secteur, culturellement intéressant au point de faire l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Mais la justice n'a pas suivi ce raisonnement. Lorsqu'on se plaint d'un trouble anormal de voisinage, on se plaint pour soi-même et non pour les autres ou pour une collectivité, ce qui suppose que l'on en soit personnellement victime.

 

(Cass. Civ 3, 7.4.2015, N° 406).

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  • indyta le samedi 11 avr 2015 à 19:08

    ...Déjà que les collectivités se permettent n'importe quoi en terme d'urbanisme (bâtiments hideux en lisière de zone classée par exemple).bah oui!et meme carrement dans la zone classee...mais ,bon,tout le monde sait que :que vous soyez et puissant, ou un misereux, et la justice n est plus la meme;tiens ca me fait penser a un certains scooteur,entre autres...

  • M5661885 le samedi 11 avr 2015 à 15:07

    C'est bizarre ce jugement ! Si mon quartier se dévalorise à cause du non respect de la règlementation, ma maison aussi ! C'est comme cela que sont apparus les quartiers dits "défavorisés" ! Quand une tour ou un HLM se construit dans un quartier, le prix de toutes les maisons individuelles du coin se dévalorise ! Il y adonc bien un préjudice !

  • mcarre1 le samedi 11 avr 2015 à 11:17

    Que le plaignant soit débouté d'une demande de dommages-intérêts ça se comprend tout à fait, mais j'espère que l'autre partie ne s'en tire pas impunément avec sa violation du code d'urbanisme et des directives de l'ABF. Déjà que les collectivités se permettent n'importe quoi en terme d'urbanisme (bâtiments hideux en lisière de zone classée par exemple).