Il est difficile d'éviter la taxe des ordures ménagères

le
2
shutterstock/Robert Davies/shutterstock.com
shutterstock/Robert Davies/shutterstock.com

(AFP) - Pour être dispensé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il faut, selon la Cour de cassation, non seulement prouver que l'on élimine soi-même ses déchets, mais aussi qu'ils sont éliminés dans le respect du code de l'environnement.

Cette dernière exigence est très difficile à respecter car le code consacre un long chapitre à l'élimination des déchets, prescrivant une liste de mesures très précises obligatoires.

Il est ainsi nécessaire, selon le résumé des juges, pour ne pas avoir à payer, de prouver que les déchets ménagers sont éliminés dans le respect des sols, des sites et paysages, de l'air, de l'eau, de la faune et de la flore, sans provoquer des bruits, des odeurs, ni porter atteinte à la santé d'autrui ni à l'environnement.

Il ne suffit donc pas d'expliquer que l'on vend la ferraille à un ferrailleur, que l'on rend l'électroménager usagé au vendeur, les emballages au supermarché, que l'on transforme papiers et cartons en bûches pour la cheminée, les déchets verts en compost et les restes alimentaires en nourriture pour les animaux.

Selon le syndicat intercommunal, qui réclamait le paiement de la taxe, une cotisation minimale est de toute façon due pour la gestion des déchetteries, indispensable et obligatoire pour certains déchets spéciaux comme les pots de peinture, les produits de bricolage ou les emballages de produits d'entretien.

(Cass. Civ 3, 26.9.2012, N° 1051).

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • frk987 le vendredi 28 sept 2012 à 16:45

    Attendez la super taxe sur les logements vides, à comparer la taxe sur l'enlévement des déchets (or..dures étant censuré), sera anecdotique. Ils en ont voulu du socialo, vous allez voir.

  • M2021574 le vendredi 28 sept 2012 à 16:05

    Et si l'on n'a pas d'ordures du tout ? Quand le logement n'est (hélas) pas occupé : pas moyen ni de le vendre ni de le louer