Hollande ouvre la porte à des «associations professionnelles» chez les militaires

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Hollande ouvre la porte à des «associations professionnelles» chez les militaires
Hollande ouvre la porte à des «associations professionnelles» chez les militaires

François Hollande a annoncé, vendredi, l'élaboration d'un projet de loi accordant aux militaires français un droit d'association professionnelle, excluant toutefois «tout droit syndical». Il a chargé les ministres de la Défense et de l'Intérieur de préparer un texte. Une démarche qui répond à deux décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), début octobre, ouvrant une brèche dans l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer.

La CEDH «a jugé par deux arrêts du 2 octobre 2014 que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux», explique l'Elysée dans un communiqué. Ces décisions intervenaient notamment à la suite d'une action engagée par l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil).

«Le président de la République a, à la suite de ces décisions, demandé à Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français». Ce rapport, remis au président jeudi 18 décembre «propose d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical».

Le président a donc chargé le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, et le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, de mettre en œuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer un projet de loi «relatif au droit d'association professionnelle des militaires».

De plus, l'Elysée précise que, suivant les préconisations du rapport, le président de la République a décidé de ne pas faire appel de ces deux arrêts en ne demandant pas leur renvoi en Grande Chambre. Les décisions de l'instance suprême de la CEDH sont définitives et s'imposent aux Etats.

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