Hausses d'impôts: le Conseil constitutionnel censure des mesures clés

le
16
Le Conseil constitutionnel a validé la taxe à 75% sur les revenus supérieurs à un million d'euros, mais recalé 24 articles du projet de Budget 2014, dont le nouveau mode de calcul de l'ISF, et la taxation des plus-values immobilières. Impôts 2014 : ce qui va changer pour les ménages

La nouvelle mouture de la taxe à 75% a été validée par le Conseil constitutionnel ce dimanche. C'est une demi-victoire pour la majorité, qui avait vu retoquer en décembre dernier sa première version de l'emblématique taxe, promesse du candidat François Hollande.

Il faut dire que la deuxième version de la taxe n'a de «75%» que le nom. Acquittée par les entreprises et assise sur les rémunérations individuelles excédant le million d'euros attribuées en 2013 et 2014, elle s'élève en effet dorénavant à... 50%. Mais le Conseil constitutionnel a censuré tout une série de mesures fiscales. État des lieux.

Le nouveau calcul du plafonnement de l'ISF recalé. La majorité voulait intégrer dans l'assiette du plafonnement de l'ISF des revenus «latents», c'est-à-dire que le contribuable n'avait pas encore réellement empochés. Cela aurait eu pour effet de gonfler artificiellement la base de calcul du plafonnement, et d'alourdir l'impôt pour les contribuables les plus aisés. La décision des sages du Palais royal annule ce durcissement indirect de l'ISF.

Plus-values immobilières: le nouveau mécanisme censuré. Le gouvernement voulait supprimer tout abattement fiscal pour les ventes immobilières de terrains à bâtir à partir du 1er mars 2014. Problème: ce dispositif ne prenait plus du tout en compte la hausse des prix depuis l'achat du bien, ni «aucune forme d'atténuation de la plus-value brute résultant de la cession». Au risque d'alourdir excessivement la facture fiscale pour le contribuable, selon les Sages.

La modulation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) retoquée. Les professionnels libéraux peuvent souffler. Le gouvernement voulait autoriser les municipalités à alourdir deux fois plus la CFE pour les avocats et autres médecins, afin éventuellement de la baisser pour les autres petites entreprises. «Rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt», a tranché le Conseil constitutionnel.

Censures à la chaîne autour de l'optimisation fiscale des grandes entreprises. Le sujet a passionné la majorité, mais le Conseil constitutionnel a recalé l'essentiel des mesures. Les élus voulaient que les entreprises fournissent leurs «schémas d'optimisations fiscales» au fisc. «Définition trop générale et imprécise» de cette notion, ont taclé les Sages.

Les députés ont également voulu durcir la définition «d'abus de droit», afin de restreindre la créativité fiscale des grands groupes au moment de régler leurs impôts. Là encore, définition trop «large» au vu de la peine encourue par l'entreprises contrevenante (majoration de 80% des impôts dus). Le Conseil a également censuré l'article 106 traitant du «transfert abusif» entre deux entreprises car il «utilise des notions qu'il ne définit pas».

Enfin, le durcissement de la peine pour une entreprise ne fournissant pas des documents au fisc a également été retoqué. L'amende s'élevant jusqu'à 0,5% du chiffre d'affaires a en effet été jugé «sans lien avec l'infraction».

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • M601364 le vendredi 17 jan 2014 à 11:06

    Je vais restaurer ma maison et acheter une porche??

  • M601364 le vendredi 17 jan 2014 à 11:02

    Vider vos comptes prenez du cash 1.25%livret Ac'est trop peu??

  • Zadig256 le lundi 13 jan 2014 à 17:56

    Le saviez-vous ? LE FMI A DONNÉ SON ACCORD : L’ETAT POURRA TAXER 10% DE VOTRE ÉPARGNE ! C’est par là : http://attention-danger.blogspot.com

  • knbskin le lundi 30 déc 2013 à 10:19

    Bonjour SuRaCtA ! Bien vu ! :)

  • SuRaCtA le lundi 30 déc 2013 à 10:06

    Pour conclure, devant la spoliation fiscale organisé que veulent mettre en place les socialistes pour éviter d'effectuer les reformes de strucures douloureuses mais nécéssaire à la modernisation et à la compétitivité du pays, les sages n'ont retoqué que la parties immergé de l'icerberg fiscale, mais nombres de mesures moins visible sont passé en douce dans cette loi de finance et 2014 sera plus l'année du le ral-le bol fiscal que de la pause fiscal promise...

  • SuRaCtA le lundi 30 déc 2013 à 10:01

    Enfin afin de poursuivre le raquet fiscal organisé par le droite comme par la gauche depuis 30 ans, les socialites ne demandait rien de moins que le "schéma d'optimisation fiscale" des grandes entreprise... Cela fait sans doute recette chez les simples d'esprits qui croient toujours que l'ennemi de Hollande est "le monde de la finance", mais en restant toujours dans la généralité et le flou ce qui passent au plan éléctoral ne passe plus au plan juridique !

  • SuRaCtA le lundi 30 déc 2013 à 09:56

    Nos bon socialistes voulaient en outre appliquer à d'autre en matière fiscale ce qu'ils s'attribue de fait au quotidien : Faire en sorte que certains soient plus égaux que d'autre comme disait Colluche, mais en matière d'impot cette fois ci ! Les moins égaux ne faisant bien sur par partie de leur éléetorat...

  • SuRaCtA le lundi 30 déc 2013 à 09:52

    Idem pour l'assiette de l'ISF auquel nos apprentits sorciers socia-fiscalistes voulaient intégrer les revenus latents, donc toujours virtuel... Attention avec eux, demain les petits malins qui achetent un stock de timbre ou leurs cigarettes avant le 01 janvier et la hausse des prix seront fiscalisé pour la plus value latente qu'ils ont réalisé lors du changement de tarif...

  • SuRaCtA le lundi 30 déc 2013 à 09:45

    Les socialistes voulaient taxer les plus value immobilière latentes, c'est à dire les gains "estimés" (par qui, comment ? Sans doute pas par l'agence immobilière qui a fait l'estimation pour l'ISF de rédidence du président...) aujourd'hui en cas de revente... Une plus value n'est certaines qu'à la reventes, avant tout est "potentiel, virtuel", et se faire taxer sur du virtuel il fallait être socialistes pour l'inventer, d'autant qu'un logemet peut se degrader très vite...

  • gendrefr le lundi 30 déc 2013 à 07:18

    alourdit la CFE pour les medecins et avocats: supprimé - les corporatismes largement représentaient à l'assemblé des députés.