Hausse de la TVA pour certains services à domicile

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La facture des ménages passant par des entreprises pour employer des jardiniers, des coachs sportifs ou des professeurs de piano est passée de 7% à 19,6%.

Depuis ce matin, les ménages qui passeront dorénavant par une société pour des travaux de jardinage vont payer plus cher leur prestation. Et ce pour une raison: la TVA qui frappe ce type de service est passée de 7% à 19,6% (et à 20% au 1er janvier 2014). Quatre autres sous-secteurs des services à la personne, dans la mesure où ils sont fournis par des entreprises, sont également concernés par ce relèvement de TVA, effectif pour tous les contrats signés à compter d'aujourd'hui: gardiennage, cours à domicile hors soutien scolaire (piano, gym...), assistance informatique et prestation d'intermédiation (soit la commission prise par l'entreprise qui met en rapport le travailleur et la famille).

Originellement, la mesure devait s'appliquer au 1er avril. Mais le gouvernement a accepté d'accorder un délai de trois mois aux entreprises concernées, qui sont souvent de petites structures. Impossible toutefois de faire davantage. Car si Paris a relevé la TVA dans ces cinq sous-secteurs, c'est pour éviter une condamnation européenne.

La Commission de Bruxelles considère que seuls les services de «soin», et non de confort, peuvent bénéficier d'un taux réduit. Elle avait envoyé un premier avis motivé en ce sens en juin 2012 et menaçait depuis de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le gouvernement a préféré transiger en relevant la TVA dans cinq sous-secteurs.

Réduction d'impôt

Cette mesure ne devrait pas trop pénaliser les ménages. Les Français recourent rarement à une entreprise pour des services à la personne. Dans 95% des cas, ils emploient directement leur aide ou passent par une association, deux circuits où aucune TVA n'est due. En outre, «seulement» cinq sous-secteurs fournis par les entreprises sont concernés. Le soutien scolaire et l'aide ménagère, deux prestations très utilisées, resteront au taux réduit de 7%.

Enfin, les adeptes des services à la personne bénéficient toujours d'une ristourne d'impôt sur le revenu égale à 50% de leur dépense. La moitié de la hausse de TVA sera donc absorbée par cette réduction d'impôt, si bien que le surcoût final ne dépassera pas 6%. Et pour que les ménages ne soient pas bloqués par le fait que les dépenses éligibles à la ristourne fiscale sont plafonnées, Bercy a relevé par décret de 2000 euros par an ce plafond pour le jardinage (de 3000 à 5000 euros) et l'assistance informatique (de 1000 à 3000 euros). Au total, la mesure devrait rapporter moins de 10 millions par an aux caisses de l'État.

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  • SuRaCtA le lundi 1 juil 2013 à 14:18

    Si la "jutice sociale" passe par le travail au noir, les socialistes sont sur le bonne voie, sinon...