Handicap : le Parlement repousse de 3 à 9 ans les délais de mise aux normes

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Handicap : le Parlement repousse de 3 à 9 ans les délais de mise aux normes
Handicap : le Parlement repousse de 3 à 9 ans les délais de mise aux normes

Le Parlement prévoit de nouveaux délais pour la mise en application des normes d'accessibilité dans les bâtiments publics. Cette disposition a été proposée par le gouvernement constatant le retard pris par les commerces de proximités et les établissements publics pour leur mise au norme. En 2005, une loi sur l'accessibilité avait fixé 2015 pour le respect de la législation. A l'heure actuelle, entre 15% et 40% des lieux concernés ont fait les investissements nécessaires pour se mettre aux normes. 

Le texte prévoit de repousser à 3, 6 et 9 ans les nouveaux délais pour les différents types d'établissements recevant du public. L'ordonnance impose aux lieux qui ne sont toujours pas en conformité avec les exigences d'accessibilité, le dépôt en mairie ou préfecture, jusqu'en octobre 2015, d'un  «agenda d'accessibilité programmé» (Ad'ap),où ils s'engagent sur un calendrier. Pour les établissements ayant une capacité d'accueil de 200 personnes, la mise en conformité devra être exécutée dans un délai de 3 ans, cela concerne 80% des établissements. Les lieux de capacité supérieure ou «en difficulté financière avérée» disposeront de délais rallongés de 6 à 9 ans. Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

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  • jfvl le mercredi 22 juil 2015 à 09:54

    Pour une fois qu'ils font preuve de réalisme !

  • janaliz le mercredi 22 juil 2015 à 07:58

    Si vous pensez que j'ai tort, regardez la Grèce...

  • janaliz le mercredi 22 juil 2015 à 07:57

    Quand il n'y a plus d'argent le social disparait... Si certains en doutaient...

  • gustav10 le mardi 21 juil 2015 à 19:00

    Tous les hauts fonctionnaires en responsabilité des bâtiments non encore équipés devraient être sanctionnés, cela serait juste vis à vis des citoyens.

  • gustav10 le mardi 21 juil 2015 à 18:58

    Lamentable; encore une fois l'état s'autodispense de respecter les lois.