Habitation : constituer son dossier d'indemnisation

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En cas de sinistre engageant l'assurance habitation, il faut respecter certaines obligations pour être dédommagé. Voici des conseils, afin de rassembler les preuves nécessaires pour le dossier d'indemnisation.
? Informer l'assureur dans le délai légal

Tout dommage affectant l'habitation et couvert par un contrat d'assurance doit faire l'objet d'une déclaration de sinistre à l'assureur. Elle s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Code des Assurances fixe le délai minimal de cette déclaration: il est de deux jours ouvrés pour les cambriolages et de cinq jours ouvrés pour les autres sinistres.

Dans les cas de catastrophe naturelle, le délai légal commence à partir de la publication au Journal Officiel de l'arrêté reconnaissant cette catastrophe naturelle.

À noter: la loi Évin du 31 décembre 1989 permet à l'assuré de déclarer le sinistre au-delà du délai légal, sans perte de garantie, à condition de justifier d'un cas de force majeure auprès de l'assureur.

? Fournir des preuves détaillées

Des preuves attestant les biens avant le sinistre sont indispensables pour une demande d'indemnisation. Ce sont des photos, des factures, des bons de garantie, des attestations de valeur réalisées par des professionnels. Il est important de répartir ces preuves par type de biens à indemniser. Par exemple, la facture de travaux de peinture concerne les dégâts immobiliers, tandis que le bon de garantie de l'ordinateur entre dans la catégorie des dommages mobiliers.

Ainsi, il faut rassembler ces preuves et les présenter à l'expert mandaté par l'assureur. S'il y a un désaccord sur le montant de l'expertise, il est possible de demander la visite d'un autre expert. Cependant, les frais de cette contre-expertise sont à la charge de l'assuré, sauf s'il possède la garantie honoraires d'expert dans son contrat d'assurance habitation.

? Présenter des devis en cas de travaux

Les devis portant sur la remise en état de l'habitation sont très utiles pour accélérer l'expertise. Il faut penser à solliciter des devis ne présentant pas de transformation du logement, car l'indemnisation se base sur la valeur à neuf du bien immobilier, pour déterminer la valeur de reconstruction.

Le dossier d'indemnisation des petits sinistres a souvent lieu de gré à gré. Ainsi, l'assureur fait l'impasse sur l'envoi d'un expert et dédommage l'assuré sur la présentation d'un devis de remise en état du logement. Dans le cas d'un dégât des eaux engendrant des frais inférieurs à 1600€, c'est l'assureur de la personne lésée qui procède au règlement, en vertu de la convention CIDRE.

? Recueillir des témoignages en l'absence de preuves

En cas d'explosion, d'incendie ou de catastrophe technologique, il arrive que les preuves disparaissent en même temps que les biens, si l'assuré n'a pas pris la précaution de les conserver à part.

Il est donc conseillé de faire appel aux archives de son notaire. En effet, elles conservent les actes de vente ou de succession, et servent donc à prouver la valeur de l'habitation, au moment de son achat ou de son héritage.

Si l'assuré a fait construire son logement, il doit contacter le maître d'œuvre (architecte ou entrepreneur) pour obtenir les plans d'exécution. Sans oublier ses proches qui ont conservé des photos de son intérieur, afin de témoigner de ses biens mobiliers.

C'est le Code de Procédure civile qui impose la fourniture de preuves, mais leur nature est laissée libre.

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